Résolution sur l'Iran, en particulier le cas de Nasrin Sotoudeh

Á la suite du débat qui s’est tenu en séance plénière le même jour, le Parlement européen a adopté par 79 voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, une résolution sur l'Iran, en particulier le cas de Nasrin Sotoudeh.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE, ECR, GUE/NGL et EFD.

La résolution demande à l'Iran de libérer immédiatement et sans condition Nasrin Sotoudeh et tous les autres prisonniers d'opinion. Le Parlement estime en effet que la condamnation de Nasrin Sotoudeh est de nature politique puisqu'elle vise à empêcher l'un des éminents défenseurs des droits de l'homme d'Iran d'exercer son métier. Les députés rappellent que Nasrin Sotoudeh est une avocate spécialisée dans la défense des droits de l'homme, condamnée à 11 années de prison pour «atteinte à la sécurité nationale», «appartenance au Centre des défenseurs des droits de l'homme», absence du port du hejab (vêtement islamique) au cours d'un message vidéo et «propagande contre le régime». Il lui est désormais interdit d'exercer le métier d'avocat et de voyager.

Le Parlement demande à l'Iran de respecter les normes établies par les principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau, qui indiquent que les avocats doivent pouvoir s'acquitter de leurs fonctions professionnelles «sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue» et qui reconnaissent que les avocats ont le droit de jouir de la liberté d'expression. Il déplore le manque d'impartialité et de transparence de la procédure judiciaire en Iran et invite les autorités iraniennes à faire respecter l'équité de la procédure dans la loi et dans la pratique.

Les autorités iraniennes sont également appelées  à :

• agir contre l'impunité des membres des forces de sécurité qui violent les droits de l'homme;
• de coopérer pleinement avec l'ensemble des mécanismes internationaux relatifs aux droits de l'homme, de continuer à examiner les possibilités de coopération avec les Nations unies dans le domaine des droits de l'homme et de la réforme de la justice et de mettre en œuvre intégralement les recommandations de l'examen périodique universel;
• permettre au Croissant-Rouge de voir tous les prisonniers et d'autoriser les organisations internationales de défense des droits de l'homme à contrôler la situation dans le pays.

Le Parlement demande en outre au Service européen pour l'action extérieure de définir des mesures supplémentaires dans le cadre de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme pour protéger activement les défenseurs iraniens des droits de l'homme.

Les députés demandent enfin que la liste actuelle de personnes et d'organisations soumises à l'interdiction de voyager dans l'Union européenne et au gel de leurs actifs soit étendue aux dirigeants iraniens responsables des violations des droits de l'homme, de la répression et de la limitation de la liberté dans le pays.