Programmes de radionavigation par satellite EGNOS et Galileo: mise en oeuvre des phases de déploiement et d'exploitation 2008-2013. Règlement GNSS

Le présent rapport de la Commission constitue le rapport annuel et l’examen à mi-parcours des programmes européens de radionavigation par satellite prévus par le règlement (CE) n° 683/2008. Il fait le point sur l’état d’avancement des programmes et présente les prochains défis.

1) Évolution des programmes depuis 2007 : lorsque, en 2008, la Commission a pris en charge la gestion des programmes Galileo et EGNOS, ceux-ci enregistraient des retards et des surcoûts significatifs, et connaissaient de sérieuses difficultés de gouvernance. Le rapport note que depuis trois ans, des avancées significatives ont été enregistrées : le service ouvert d’EGNOS est devenu officiellement opérationnel le 1^er octobre 2009. Le système fonctionne depuis lors en conformité avec les spécifications requises. Il est opéré par un prestataire de services (« ESSP ») sous contrat de la Commission. La délivrance du service ouvert et du service « Safety of Life » (« SoL ») sans discontinuité constitue l’objet principal de ce contrat.

Une étape importante a déjà été franchie en juillet 2010 avec la certification de l’ESSP en application des règlements du ciel unique européen. La période de mise au point du système EGNOS devrait prochainement s’achever et la déclaration du service SoL pour les besoins de l’aviation civile intervenir au début de l’année 2011. Par ailleurs, il est envisagé d’étendre progressivement la zone de couverture des services d’EGNOS à l’ensemble des pays de la Conférence Européenne de l’Aviation Civile. De plus, des études se poursuivent pour l’extension de cette zone en Afrique, dans les pays arabes et dans les pays situés immédiatement à l'est de l'Union européenne.

- S’agissant de la phase de développement, les deux satellites expérimentaux, Giove A et Giove B, fonctionnent de façon très satisfaisante. Ils ont permis de valider les technologies des prochains satellites et de garantir l’usage des fréquences attribuées au programme Galileo par les instances internationales. En outre, l’assemblage des quatre premiers satellites de la future constellation, qui seront lancés en 2011-2012 est en cours d'achèvement.

- Les travaux de la phase de déploiement ont été lancés dès 2008 et se poursuivent activement. Ces travaux ont été divisés principalement en six lots qui font chacun l’objet de marchés publics. Quatre premiers marchés, concernant respectivement les lots « support à l'ingénierie du système», «construction des satellites» avec une première commande de 14 satellites, « lanceurs » pour le lancement de 10 satellites mais avec des options pour des lancements supplémentaires, et «opérations» ont ainsi pu être attribués en 2010 pour un montant total d’environ 1.250 millions EUR. Les deux autres lots, relatifs aux infrastructures au sol, seront octroyés en 2011. Au cours de cette même année, il conviendra également d’attribuer les marchés des installations et équipements complémentaires. Lorsque les marchés présentaient un caractère concurrentiel, des économies ont pu être réalisées par rapport aux estimations initiales ; ce qui n’a pu être le cas dans les situations de monopole.

- Plusieurs actions horizontales accompagnant le déploiement des infrastructures ont parallèlement été entreprises en matière réglementaire, à l’égard des aspects internationaux et pour les futures utilisations. En ce qui concerne le volet international, le rapport note que la compatibilité et l'interopérabilité des systèmes sont au centre de discussions complexes avec la Chine, les États-Unis, la Russie, l'Inde et le Japon, ainsi qu’au sein des Nations Unies. S'agissant du développement des marchés avals, la Commission a adopté en juin 2010 un «Plan d'action sur les applications GNSS» visant à favoriser l’utilisation de la radionavigation par satellites dans des domaines d’activités jugés prioritaires.

2) Nouveaux défis : les programmes font maintenant face à de nouveaux défis résultant de la matérialisation de certains risques préalablement identifiés par la Commission et l'organisation des programmes doit encore être affinée pour en accroître l'efficacité.

Le projet a enregistré des surcoûts, notamment en raison du renchérissement de la phase de développement, de l'augmentation du prix des lanceurs, de l'absence de concurrence pour l'attribution de certains lots et de frais additionnels liés au programme. Par exemple, le prix des services de lancements a entraîné un coût additionnel de plus de 500 millions EUR par rapport au budget initial.

La contribution de l'UE aux programmes Galileo et EGNOS pour la période 2007-2013 s'élève à 3,4 milliards EUR, auxquels s'ajoute entre autres une contribution de la Norvège. Or, la somme de 3,4 milliards EUR n’est pas suffisante pour achever l’infrastructure issue du programme Galileo. Il en résulte que cet achèvement nécessitera un apport financier supplémentaire de l'ordre de 1,9 milliard EUR. Cette somme permettrait la mise en place d’un système offrant des services tels que définis dans le règlement et se fondant sur une constellation de 30 satellites.

Par ailleurs, la situation économique de l'UE et de ses États membres a conduit la Commission à ne pas solliciter jusqu'à présent l’allocation de moyens supplémentaires à l'intérieur du cadre financier multi-annuel actuel, même s’il en résulte des retards dans l'achèvement du déploiement complet de Galileo et une augmentation des coûts globaux.

La Commission estime qu’une nouvelle base de travail pour les programmes de radionavigation par satellite européens doit être établie afin de continuer de progresser sans compromettre les objectifs fixés par le Parlement européen et le Conseil. L'approche préconisée prévoit ainsi pendant au moins dix ans le maintien et l’amélioration de l'organisation actuelle, laquelle devra cependant évoluer en fonction des besoins de la phase d’exploitation.

Au plan politique, plusieurs décisions restent à prendre. Ainsi, dans un contexte où les progrès économiques et sociaux de l'Europe sont fortement dépendant de la maîtrise et de l'utilisation de technologies de pointe comme celles concernant par exemple la fusion nucléaire, l'espace, la gestion du trafic aérien, les sciences de la vie, il importe de se prononcer sur les moyens, notamment budgétaires, de faire face aux risques inhérents à ces technologies. Il convient aussi d’en tirer les conclusions pour l’évolution du budget de l’UE et pour la répartition des risques à opérer entre l'UE et ses États membres.

L’adoption de telles décisions à caractère politique exige temps et réflexion. Des propositions détaillées seront élaborées ultérieurement par la Commission sur la base des orientations que définiront le Parlement européen et le Conseil à la lumière du présent rapport.