Mieux légiférer: subsidiarité et proportionnalité, réglementation intelligente

OBJECTIF : améliorer la qualité de la réglementation au sein de l’Union européenne (vers une règlementation intelligente).

CONTENU : le programme «Mieux légiférer» a déjà donné lieu à des changements importants dans la manière dont la Commission élabore ses politiques et propose des réglementations. La Commission estime que le moment est venu de passer à la vitesse supérieure. Il faut mieux légiférer, certes, mais aussi tendre vers une réglementation intelligente qui doit s’intégrer davantage encore dans la culture de travail de la Commission.

L’approche de la réglementation doit promouvoir les intérêts des citoyens et couvrir toute la gamme des objectifs d’intérêt public, allant de la stabilité financière à la lutte contre le changement climatique. Les réglementations de l’UE contribuent aussi à assurer la compétitivité des entreprises en soutenant le marché unique, en supprimant la fragmentation coûteuse du marché intérieur imputable à des règles nationales différentes.

La présente communication esquisse les mesures envisagées par la Commission pour assurer la qualité de la réglementation tout au long du cycle politique, de l’élaboration des réglementations à leur révision en passant par leur évaluation. Elle s’appuie sur un certain nombre de contributions, notamment une résolution du Parlement européen intitulée «Mieux légiférer», une consultation publique et un rapport de la Cour des Comptes européenne sur l’analyse d’impact dans les institutions de l’UE.

Les mesures prévues pour aborder ces questions sont les suivantes :

1°) Améliorer la législation UE en vigueur : la Commission concentre ses efforts sur la réduction des charges administratives allant de pair avec une simplification de la législation. L’évaluation ex post de la législation constituera un outil clé dans le cadre de cette nouvelle approche. La Commission entend notamment :

• veiller à ce que toutes les propositions importantes de nouvelle législation ou de législation révisée soient en principe basées sur une évaluation de la législation existante;
• assurer la transparence en présentant des évaluations programmées de la législation sur un site Internet spécifique, de manière à ce que les États membres et les parties prenantes puissent préparer leurs contributions à un stade précoce ;
• mener à bien les quatre «bilans de la qualité» pilotes lancés en 2010 pour des domaines relatifs à l’environnement, aux transports, à la politique de l’emploi et sociale et à la politique industrielle et étendre cette approche à d’autres domaines d’action en 2011 sur la base de ces expériences ;
• finaliser le programme pour la réduction des charges administratives d’ici 2012 ;
• inviter les États membres à exploiter les possibilités d’exemption que la législation de l’UE offre pour certains types d’entreprises comme les PME.

Parallèlement, la Commission continuera d’encourager le Parlement européen et le Conseil à approuver rapidement les propositions en matière de simplification et de réduction des charges qu’elle a déjà présentées, ainsi que les nouvelles propositions qu’elle fera l’année prochaine

2°) Veiller à ce que la nouvelle législation soit la meilleure possible : la Commission a mis en place un système d’analyse d’impact afin de préparer des éléments de preuve pour la prise de décision politique et d’assurer la transparence quant aux avantages et aux coûts des choix politiques. Un élément clé de ce système est le comité d’analyse d’impact qui réalise un contrôle de qualité indépendant des analyses d’impact de la Commission. Depuis sa création en 2006, il a émis plus de 400 avis qui peuvent être consultés par le public.

Alors que la Cour des comptes a confirmé l’efficacité du comité d’analyse d’impact, le président de la Commission en a encore renforcé le rôle, de sorte qu’en principe un avis positif de ce comité est nécessaire pour que la Commission puisse présenter une décision. L’indépendance du comité d’analyse d’impact est également démontrée. Dans ce contexte, la Commission consolidera le système actuel de façon à ce qu’il déploie tout son potentiel.

3°) Améliorer la mise en œuvre de la législation : pour améliorer la transposition, la mise en œuvre et l’application de la législation de l’Union européenne, la Commission mènera les actions suivantes:

• renforcer l’analyse de ces questions dans les évaluations ex post de la législation et assurer que les résultats sont utilisés dans les analyses d’impact pour de nouvelles propositions ;
• développer le recours aux plans de mise en œuvre pour la nouvelle législation de l’UE et continuer de demander aux États membres d’élaborer des tableaux de correspondance montrant clairement la manière dont les règles nationales transposent les obligations contenues dans les directives de l'UE ;
• améliorer l'efficacité de l’instrument EU Pilot destiné à apporter des réponses aux questions posées par les citoyens et les entreprises en matière de législation de l'Union, et encourager davantage d’États membres à y participer ;
• examiner comment améliorer SOLVIT et le promouvoir auprès des PME.

4°) Rendre la législation plus claire et plus accessible : la Commission examine toutes les nouvelles propositions de législation et veille à ce que les droits et les obligations créés soient exposés de manière simple afin d’en faciliter l’application et la mise en œuvre. Pour améliorer l’accès électronique à l'ensemble de la législation de l'UE, un nouveau portail EUR-Lex est en cours de développement par la Commission, en collaboration avec les autres institutions de l'UE. La Commission encourage les États membres à consolider la législation nationale qui transpose la législation de l’UE et à la rendre disponible sous forme électronique, notamment via le portail EUR-Lex.

La communication souligne que la réglementation intelligente est une responsabilité partagée et son succès dépend de toutes les institutions et parties prenantes impliquées dans la formulation et la mise en œuvre des politiques de l’UE qui ont leur rôle à jouer.

En outre, l’opinion de ceux qui sont concernés au premier plan par la réglementation joue un rôle clé dans le processus de réglementation intelligente. La Commission a accompli de grands progrès pour associer les parties prenantes à l’élaboration de ses politiques. Elle peut franchir une étape supplémentaire en allongeant la période de ses consultations et en effectuant une analyse de ses processus de consultation pour voir comment renforcer encore la voix des citoyens et des parties prenantes.

La Commission rendra compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme pour une réglementation intelligente au cours du deuxième semestre de 2012.