Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE): mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro (modif. article 136 TFUE)

La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport d’Elmar BROK(PPE, DE) et Roberto GUALTIERI (S&D, IT) sur le projet de décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro.

Les députés sont préoccupés par le fait que le projet de décision du Conseil européen, s'il est adopté, pourrait aboutir à la création d'un mécanisme totalement extérieur à la sphère de l'Union, sans qu'aucun rôle ne soit attribué aux institutions de l'Union en tant que telle. Ils estiment que la participation des institutions de l'Union au mécanisme devrait être pleinement assurée et définitivement garantie et qu'il convient d'envisager toutes les possibilités d'intégrer pleinement ce mécanisme dans le cadre institutionnel de l'Union et de permettre aux États membres dont la monnaie n'est pas l'euro d'y participer.

Le rapport insiste pour que la mise en place et le fonctionnement du mécanisme de stabilité permanent respectent dans tous leurs éléments les principes du processus décisionnel démocratique que sont la transparence, le contrôle parlementaire et la responsabilité démocratique. Il souligne que le mécanisme devrait étroitement associer les institutions et organes de l'Union en charge des questions monétaires – la Commission européenne, la Banque centrale européenne et la Banque européenne d'investissement.

Les députés estiment que pour pouvoir examiner le projet de décision du Conseil européen de manière appropriée, des informations complémentaires sont nécessaires, notamment en ce qui concerne la structure envisagée pour le mécanisme de stabilité et ses relations avec les institutions de l'Union, le Fonds monétaire européen proposé et le Fonds monétaire international. Le Conseil européen est par conséquent invité à respecter les conditions suivantes lors du processus d'établissement du nouveau mécanisme européen de stabilité:

1) la reformulation du projet de décision du Conseil européen en suggérant que le MES, nonobstant son caractère intergouvernemental, soit placé dans le cadre de l'Union, par exemple sous la forme d'une agence. Á cet égard, les députés proposent une série d’amendements au projet de décision du Conseil européen.

2) alternativement, les députés demandent un engagement clair du Conseil européen, de sorte que :

• les caractéristiques opérationnelles du MES et les mesures de conditionnalité soient déterminées sur la base d'une proposition établie par la Commission, conformément à la procédure législative ordinaire. La Commission devrait s'assurer que ces mesures seront pleinement respectées et que le mécanisme sera utilisé avec précaution, tout en tenant le Parlement régulièrement informé à ce sujet;
• la Commission européenne assume toutes les tâches nécessaires à la mise en œuvre et au suivi du MES et à l'évaluation de la situation financière de tous les États membres dont la monnaie est l'euro, tout en tenant le Parlement européen régulièrement informé;
• l'assistance financière accordée au titre du mécanisme fasse l'objet d'une analyse rigoureuse et d'un programme de relance économique et financière. En ce qui concerne les décisions relatives à l'octroi d'une assistance financière, les États membres dont la monnaie est l'euro et ceux qui représentent des États membres participant et contribuant au mécanisme de stabilité permanent s'appuieront sur une évaluation fournie par la Commission, la Banque centrale européenne et, le cas échéant, le Fonds monétaire international. La Commission tiendra le Parlement informé eu égard à l'analyse et aux conditions de la relance économique et financière;
• aucun État membre dont la monnaie est l'euro et qui a contribué au mécanisme de stabilité permanent ne devrait être exclu du rang des bénéficiaires en raison de sa taille;
• le secrétariat du mécanisme de stabilité permanent sera assuré par la Commission.

Le rapport souligne qu'il convient d'associer pleinement chacun des parlements nationaux, conformément à leurs droits en matière de budget et de contrôle, à toutes les étapes, en particulier dans le contexte du semestre européen, afin d'améliorer la transparence, l'appropriation et la responsabilité pour chaque décision prise.

Enfin, la Commission est invitée à étudier d'autres mécanismes afin de garantir la stabilité financière ainsi qu'une croissance économique durable et appropriée de la zone euro, et de présenter les propositions législatives nécessaires à cette fin. Les députés soulignent que le mécanisme de stabilité doit englober des mesures destinées à réduire les risques de nature à affecter la stabilité financière, économique et sociale, et notamment : i) une régulation efficace des marchés financiers, ii) une révision du pacte de stabilité et de croissance et une meilleure coordination économique, iii) la mise en place d'instruments visant à réduire les déséquilibres macroéconomiques au sein de la zone euro ainsi que iv) des mesures en faveur de la reconstruction écologique.