Conservation des ressources halieutiques: mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012
La commission de la pêche a adopté le rapport d’Estelle GRELIER (S&D, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
- dans un souci de clarté de la proposition, les députés souhaitent préciser que les résultats des essais et des expériences doivent être transmis à la Commission ;
- le rapport préconise également l'ajout du poisson sanglier à l'Annexe I du règlement du Conseil 850/98. Cet ajout lève l'ambiguïté qui existe dans le règlement en ce qui concerne le maillage approprié à utiliser pour pêcher le poisson sanglier et aussi, plus important encore, adopte les avis donnés par le CSTEP sur le maillage approprié pour pêcher le poisson sanglier.