Accord de partenariat dans le secteur de la pêche UE/Seychelles: possibilités de pêche et contrepartie financière du 18 janvier 2011 au 17 janvier 2014. Protocole

OBJECTIF: conclure un nouveau protocole de pêche entre l'Union européenne et les Seychelles.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : sur la base du mandat donné à la Commission par le Conseil, la Commission a négocié le renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec les Seychelles. À l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé 3 juin 2010 et modifié par échange de lettres le 29 octobre 2010, pour une période de 3 ans qui viendra remplacer le protocole actuel.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 43 en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la présente proposition de décision vise à conclure un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Seychelles.

Pour une pêche durable : le nouveau protocole est conforme aux objectifs de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche qui visent à renforcer la coopération entre l'Union européenne et les Seychelles et à promouvoir un cadre de partenariat permettant le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Seychelles, dans l’intérêt des deux parties.

Les deux parties ont convenu de coopérer pour mettre en œuvre la politique sectorielle de la pêche des Seychelles et poursuivent à cette fin le dialogue politique sur la programmation appropriée.

Contrepartie financière : le nouveau protocole prévoit une contrepartie financière totale de 16,8 millions EUR pour la totalité de la période.

Ce montant se compose:

• d'un montant annuel de 3.380. 000 EUR équivalent à un tonnage annuel de référence de 52.000 tonnes,
• d'un montant annuel de 2.220.000 EUR correspondant au montant supplémentaire versé par l'UE pour soutenir la politique maritime et de la pêche des Seychelles.

Possibilités de pêche : les possibilités de pêche offertes à la flotte thonière européenne seront mises à la disposition de 48 thoniers senneurs et de 12 palangriers, soit un total de 60 navires. Ces possibilités de pêche peuvent toutefois être revues à la hausse. Ainsi, si la quantité totale des captures de thon effectuées par les navires de l'UE dans la ZEE des Seychelles dépasse 52.000 tonnes/an, le montant de la contrepartie financière annuelle pour les droits d'accès est augmenté de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union européenne ne pourra excéder le double du montant prévu (soit, 6,76 millions EUR par an).

Durée de l’accord : le protocole couvre une période de 3 ans à compter de l'adoption de la décision du Conseil portant signature et application provisoire du protocole et après l'expiration du protocole en vigueur, le 17 janvier 2011.

Á noter que la présente proposition est présentée en parallèle avec la proposition de décision du Conseil portant signature au nom de l'Union et application provisoire du protocole, ainsi qu'avec le règlement du Conseil concernant la répartition des possibilités de pêche entre les États membres de l'UE.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’enveloppe financière totale consacrée à ce protocole de pêche sera de 17,1739 millions EUR de 2011 à 2013, y compris frais administratifs de gestion du protocole et frais de ressources humaines.

Les armateurs communautaires devront versés des redevances aux autorités compétentes des Seychelles pour obtenir les autorisations de pêche. Celles-ci représentent les montants suivants :

• thoniers senneurs: montant forfaitaire de 61.000 EUR par navire et par an, payable en deux tranches (50% lors de la demande de l'autorisation de pêche et 50% dans les 100 jours suivant le début de la période de validité de l'autorisation de pêche) ;
• palangriers (d'une capacité supérieure à 250 tjb): montant de 4.200 EUR équivalant à 35 EUR par tonne, pour 120 tonnes de thon et de thonidés pêchées dans les eaux des Seychelles, payable avant le début de la période de validité;
• palangriers (d'une capacité inférieure à 250 tjb): montant de 3.150 EUR équivalant à 35 EUR par tonne, pour 90 tonnes de thon et de thonidés pêchées dans les eaux des Seychelles, payable avant le début de la période de validité.

Ces redevances et avances n'auront aucune incidence sur le budget de l'UE.