Accord de partenariat dans le secteur de la pêche UE/Seychelles: possibilités de pêche et contrepartie financière du 18 janvier 2011 au 17 janvier 2014. Protocole

OBJECTIF: conclure un protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et les Seychelles.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : le 5 octobre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1562/2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et les Seychelles. L'Union européenne a négocié avec les Seychelles un nouveau protocole à l'accord de partenariat, accordant aux navires de l'UE des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles les Seychelles exercent leur souveraineté ou leur juridiction en matière de pêche.

À l'issue de ces négociations, le protocole a été paraphé le 3 juin 2010 et a été modifié par échange de lettres le 29 octobre 2010. Ce dernier a été signé et est provisoirement appliqué dans l’attente de son approbation définitive.

Il y a lieu de conclure maintenant le nouveau protocole au nom de l’Union européenne.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 43, par. 2, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition de décision, le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et les Seychelles est approuvé, sous réserve de l’approbation du Parlement européen.

Les principaux éléments de cet accord sont détaillés dans le résumé du document annexé à la procédure daté du 25/11/2010.