Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

2010/0389(NLE)

En adoptant le rapport de Carmen FRAGA ESTÉVEZ (PPE, ES), la commission de la pêche recommande que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

La Commission européenne est invitée à promouvoir activement la signature, la ratification et la mise en œuvre de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans le cadre des accords commerciaux, des accords de partenariat dans le domaine de la pêche et de la politique de développement de l'Union.