Mobilisation de l'instrument de flexibilité: programme «Éducation et formation tout au long de la vie», programme pour l'innovation et la compétitivité, Palestine

OBJECTIF : mobiliser l’instrument de flexibilité afin de compléter le financement en faveur du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, du programme pour la compétitivité et l'innovation et pour assurer un complément au financement des actions en faveur de la Palestine.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2011/29/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

CONTENU : suite à la concertation budgétaire du 11 novembre 2010 et conformément à l’accord budgétaire du 15 décembre 2010 (voir BUD/2010/2290), le Parlement et le Conseil ont décidé, avec la présente décision, de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement, dans le budget 2011, des montants des plafonds de la sous-rubrique 1a et de la rubrique 4, de la manière suivante (en engagements):

• 18 millions EUR en faveur du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie sous la sous-rubrique 1a,
• 16 millions EUR en faveur du programme pour la compétitivité et l’innovation sous la sous-rubrique 1a,
• 71 millions EUR pour la Palestine sous la rubrique 4.