État d'avancement de la lutte contre les mines
La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative de Geoffrey Van ORDEN (ECR, UK) sur l’état d’avancement de la lutte contre les mines. Les députés rappellent que selon les rapports publiés par l'Observatoire des mines et des armes à sous-munitions, le nombre estimé de victimes de mines antipersonnel (MAT) et autres restes d’explosifs de guerre (REG) était de 18.000 en 1999 et est passé à environ 4.000 en 2009. Même si le bilan est globalement positif, les députés regrettent que 70% des victimes des mines soient des civils, dont un tiers sont des enfants. Ils soulignent par ailleurs que plus de 90 pays sont encore touchés par ce problème dont principalement l'Afghanistan, la Colombie, le Pakistan, le Myanmar, le Cambodge et le Laos.
Efforts menés au niveau mondial en matière de lutte contre les mines : devant le constat positif de la diminution des mines, les députés demandent que l’on cible mieux les efforts afin d’éliminer dans un délai déterminé la menace due aux MAT. Ils se réjouissent de constater que quelque 156 pays, dont 25 États membres de l’UE, ont désormais signé et ratifié le traité sur l’interdiction des mines antipersonnel et invitent ceux d’entre eux qui ne l’ont pas encore fait à adhérer audit traité. Ils soutiennent pleinement la mise en œuvre du plan d'action de Carthagène, qui prévoit un plan quinquennal exposant en détail des engagements dans tous les domaines de la lutte contre les mines, et se félicitent de l’engagement pris par les États-Unis qui soutiennent de façon énergique les programmes internationaux de déminage (ils constituent en outre les premiers donateurs mondiaux en matière de lutte contre les mines). Ils appellent la Russie à adhérer au traité sur l’interdiction des mines antipersonnel, non sans remarquer que ce pays a été récemment rayé de la liste des utilisateurs de mines. Ils regrettent toutefois les stocks respectifs de la Chine et de la Russie (100 millions pour les mines chinoises et 24,5 millions pour les mines russes) et invitent l'Union à inscrire au chapitre des négociations avec la Russie et la Chine la question de la destruction des stocks de mines et celle de leur adhésion au traité sur l'interdiction des mines.
Étude de cas : Afghanistan, Angola, Bosnie : les députés reviennent sur l’évolution de la situation dans certains pays et constatent que l’Afghanistan est l’un des pays les plus lourdement minés au monde (508 victimes de mines entre 2009 et 2010, dont plus de la moitié étaient des enfants). Rappelant l’aide colossale offerte à ce pays pour se débarrasser des mines (80 millions de dollars des États-Unis en 2009), les députés déplorent le manque évident de volonté du gouvernement afghan de prendre ses responsabilités dans ce domaine. Pour ce qui est de l’Angola, pays également gravement touché par les mines, les députés s’inquiètent du résultat médiocre obtenu en matière de lutte antipersonnel alors que ce pays a reçu d’importantes aides. L’ampleur de la menace due aux MAT/REG n’est en outre pas toujours connue avec précision dans ce pays. Il est ainsi estimé, qu’au rythme actuel des choses il faudra 100 ans pour déminer totalement le pays. Pour ce qui est de la Bosnie, les députés regrettent que, 16 années après la fin du conflit, ce pays soit encore fortement miné avec quelque 11.000 champs de mines et, selon les estimations, 220.000 MAT et REG actifs dans l'ensemble du pays. S’ils reconnaissent des améliorations en matière de gestion de la lutte contre les mines et de mobilisation des ressources, ils regrettent que le principal organe gouvernemental chargé de la lutte contre les mines – la commission de déminage – n'ait pas rencontré les représentants des donateurs établis à Sarajevo depuis plusieurs années et que ses membres n'aient pas participé aux réunions internationales du traité sur l'interdiction des mines antipersonnel depuis 2009.
Assistance aux victimes : les députés regrettent le taux élevés de victimes de mines dans le monde ainsi que le fait que les personnes ayant survécu à une mine ou les organisations qui les représentent aient participé à la mise en œuvre de l’assistance aux victimes dans moins de la moitié des pays touchés. Ils invitent donc instamment la communauté internationale et l'UE à accroître sensiblement la part des fonds consacrés à l'assistance aux victimes, sans que ceci puisse porter préjudice au déminage.
Progrès dans les techniques de détection et de recensement des mines : bien que des progrès aient été accomplis dans le domaine des techniques, des technologies et de la formation en matière de détection des mines, des solutions rapides, fiables et rentables ne sont pas encore à portée. Les Normes internationales de l'action contre les mines des Nations unies (NILAM) contribuent fortement à accroître la sécurité et l'efficacité de la lutte contre les mines mais il semble que les perspectives les plus prometteuses pour faire progresser les techniques de détection se trouvent dans des méthodes sur mesure fondées sur l'association de plusieurs technologies. Les députés estiment par ailleurs que des recensements menés correctement ne sont utiles que dès lors que les rapports sont précis et efficaces. Ils appellent dès lors la Commission à allouer davantage de fonds à la recherche de techniques de détection et au recensement des mines.
Vers une fin de la menace due aux MAT : les députés se disent préoccupés par le fait que certains pays touchés par les MAT semblent trop se reposer sur l’assistance financière internationale pour la lutte contre les mines et ne mobilisent pas suffisamment leurs moyens propres (ex. : Angola). Ils s’insurgent également contre le détournement de ressources aux fins du "déminage" de zones où la menace est négligeable, au détriment des zones où la vie est sérieusement menacée. Des efforts doivent donc être faits dans ce domaine. Les députés s’inquiètent en outre du faible niveau de sécurité et de contrôle des réserves militaires qui contiennent des armes et des munitions explosives, y compris des mines terrestres, notamment dans des pays touchés par des révoltes et des troubles. Ils suggèrent que la communauté internationale concentre son attention sur les pays les moins en mesure de résoudre seuls leurs problèmes, sur le déminage et l’assistance aux victimes. Pour les députés, la priorité devrait aller au ciblage par les donateurs de leur financement en surveillant et en évaluant de façon plus efficace, la mise en œuvre des mesures prévues.
Les députés demandent également :
- la création de capacités locales incluant une formation spécialisée du personnel local sur une base structurelle et professionnelle, ou une mise à contribution plus importante, dans les situations d’après conflit, des unités militaires ;
- la planification nationale et le renforcement de la coordination internationale en matière de lutte contre les mines, en consacrant de façon plus efficace les ressources aux zones prioritaires ;
- le renforcement du recensement du nombre actuel de victimes de MAT/REG et le ciblage des ressources, en tenant davantage compte des besoins des victimes et de leur famille;
- l’harmonisation des méthodes de surveillance et d'évaluation de la rentabilité des actions de lutte contre les mines, afin d'en faciliter la comparaison et l'examen pays par pays.
Ils déplorent également le fait que, depuis la suppression de la ligne spécialisée du budget de l'Union en 2007, celle-ci ne dispose d'aucun instrument flexible et de dimension transnationale lui permettant de répondre de façon cohérente aux priorités de la lutte contre les mines tandis que, d'un point de vue quantitatif, la contribution financière globale de l'Union à cette lutte a diminué. Ils appellent dès lors à l’adoption d’une approche plus spécifique, en prévoyant une ligne budgétaire relevant d'une direction chef de file, ce qui traduira la force de l'engagement européen continu en faveur de la lutte contre les mines. Ils appellent en outre la Commission à actualiser ses "lignes directrices concernant l’action communautaire en matière de lutte contre les mines 2008-2013" afin de refléter les modifications proposées à l’architecture institutionnelle et de financement, de garantir une diffusion plus rapide et plus flexible des fonds, de fournir des instructions claires en matière d’accès au financement en se concentrant sur les priorités les plus urgentes et les meilleures pratiques et de prévoir des programmes d’assistance permettant aux pays qui en ont le plus besoin de respecter leurs obligations en la matière.
Les députés appellent enfin à l’intégration d’une variable « lutte contre les mines » dans les stratégies de développement à mener vis-à-vis d'un pays où l'on sait que des mines existent et/ou sont stockées ainsi qu’à une meilleure coordination internationale en la matière ainsi qu’à une meilleure hiérarchisation des priorités, au recensement des mines et à la surveillance des fonds en vue d’aboutir dans un délai déterminé, à un monde sans mine.