Dimension extérieure de la politique sociale, la promotion des normes sociales et du travail et la responsabilité sociale des entreprises européennes

La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport d’initiative de Richard FALBR (S&D, CZ) sur la dimension extérieure de la politique sociale, la promotion des normes sociales et du travail et la responsabilité sociale des entreprises européennes.

Face à l’affaiblissement du rôle de l’OIT ces dernières années, les députés ont voulu réaffirmer la nécessité de ratifier et de mettre pleinement en œuvre toutes les conventions de l’OIT.

Principes généraux : les députés invitent tout d’abord les États membres à respecter les conventions fondamentales de l’OIT, notamment en ce qui concerne l'abolition des obstacles à la liberté d’association et de négociation collective, ceci alors que l’on encourage l’emploi pseudo-indépendant ou que l’on oblige les personnes à renoncer aux conventions collectives. Ils demandent en 2^ème lieu que les parties aux accords de libre-échange s'engagent, conformément aux obligations découlant de l'appartenance à l'OIT et à d’autres textes internationaux, à respecter, à promouvoir et à mettre en œuvre dans leur législation les principes touchant aux droits fondamentaux, notamment:

• la liberté d'association et reconnaissance effective du droit de négociation collective;
• l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire;
• l’abolition effective du travail des enfants;
• l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de travail.

Coopération internationale - alliance sociale : pour les députés, le non-respect des normes sociales internationales de base constitue une forme de dumping social et environnemental défavorable aux entreprises et aux travailleurs européens. Ils appellent dès lors la Commission et les États membres à coopérer avec les organisations internationales pour améliorer la dimension sociale de la mondialisation, en prenant le modèle social européen comme référence. Ils proposent notamment de dialoguer avec toutes les parties concernées en mettant l’accent sur l’importance des questions sociales et en insistant sur la mise en œuvre et sur l’application de solutions pragmatiques et durables. Les députés estiment en particulier que l’Union devrait s’abstenir de conclure des accords commerciaux avec les pays qui ne respectent pas les droits de l’homme et les normes fondamentales du travail. Dans la foulée, ils invitent la Commission à :

• créer des instruments pour un dialogue durable avec les pays partenaires reposant sur le respect mutuel et le développement des ressources propres pour les pays partenaires ;
• adapter, lors des négociations, son niveau d'exigence en fonction du degré de développement de chaque pays partenaire ; établir, dans ce contexte, une liste de normes additionnelles devant être mises en œuvre de manière graduelle et flexible, en tenant compte de la situation économique, sociale et environnementale du partenaire concerné ;
• établir un suivi de la mise en œuvre des normes en question dans les pays partenaires ;
• coopérer avec les pays partenaires dans la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe et toutes les formes de violence envers les femmes et faire de l’égalité des genres une réalité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union ;
• coopérer avec les pays partenaires pour protéger les groupes vulnérables et lutter contre toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ;
• faire de l’éradication du travail des enfants et du respect des droits des enfants une priorité dans les accords commerciaux (dans ce contexte, les députés appellent à de nouvelles règles en matière de lutte contre le travail des enfants en prévoyant la création d'emplois décents pour les adultes) ;
• mettre en place un centre d'appel européen dédié au travail des enfants qui permettrait aux citoyens de signaler toutes les entreprises qui ont recours au travail des enfants partout dans le monde ;
• améliorer la qualité des qualifications des citoyens dans le voisinage de l’UE.

Plus globalement, les députés reconnaissent que, si la tendance internationale en matière d'accords commerciaux s'oriente progressivement vers une plus grande adhésion aux normes sociales et du travail associées aux programmes commerciaux, les accords de libre-échange ne font encore que rarement allusion aux normes sociales. Ils regrettent ainsi que l'Union ne dispose pas d'une formule uniforme de clause sociale à insérer dans tous les accords commerciaux bilatéraux et appellent à l’ajout d’une telle norme conforme aux autres normes internationalement convenues et reconnues (à savoir les normes fondamentales de travail de l'OIT), à l'ensemble des accords de commerce extérieur de l'Union.

Responsabilité sociale des entreprises (RSE): rappelant que l'Union s'est fixée comme objectifs non seulement de devenir un pôle d'excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises, mais aussi de promouvoir la RSE dans ses politiques extérieures, les députés demandent à la Commission et aux États membres de veiller au renforcement des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Ils soulignent que la RSE doit s’étendre à de nouveaux domaines comme l’organisation du travail, l’égalité des chances et l’inclusion sociale, la lutte contre les discriminations et le développement de l’éducation et de la formation tout au long de la vie. Elle devrait également inclure, par exemple, la qualité du travail, l’égalité de rémunération et des perspectives de carrière, ainsi que la promotion de projets novateurs, afin de faciliter la transition vers une économie durable. Parallèlement, les députés souhaiteraient que l’UE encourage les entreprises commerciales établies dans l’UE à respecter les droits de l’homme, y compris les droits économiques et sociaux, ainsi que l’environnement dans toutes leurs activités mondiales, en particulier celles réalisées par leurs filiales et autres personnes morales apparentées. Les entreprises européennes établies dans des pays tiers devraient accorder la même importance au respect de normes plus strictes en matière de politique environnementale qu’à celui des droits des travailleurs, dans la mesure où les nuisances environnementales les mettent presque toujours en danger, détruisent les terres agricoles, les zones de pêche et d’autres ressources naturelles, et privent ainsi de nombreuses personnes de leurs moyens de subsistance. En tant que vitrine de l’économie européenne, les députés estiment par ailleurs que les entreprises de l’UE qui délocalisent leur production dans des pays à moindres obligations sociales devraient être tenues responsables, y compris devant des juridictions européennes, des éventuels dommages touchant les populations locales. Dans cet ordre d’idées, les députés appellent la Commission à introduire des amendements à sa proposition de règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale afin de permettre aux parties requérantes de poursuivre en justice, une filiale établie dans un pays tiers, ainsi que la maison mère européenne, par la création de critères de compétence supplémentaires. Les députés rejettent toutefois toute initiative législative européenne en matière de responsabilité sociale des entreprises et imposant son respect au niveau européen. Ils prônent uniquement l'intégration d'un volet de RSE dans les politiques commerciales au niveau multilatéral et appellent à l’insertion d’une clause RSE  juridiquement contraignante dans les accords de libre-échange et d'investissement que l’UE négocie avec les pays tiers.

Droits des travailleurs et conditions de travail : appelant une nouvelle fois les États membres à respecter et à promouvoir les normes fondamentales du travail de l’OIT, les députés estiment que les politiques de l'Union doivent se concentrer sur les personnes. Les députés rappellent leur soutien inconditionnel à la mise en œuvre de la liberté syndicale et du droit de négociation collective, sans aucune exception, afin de mettre en pratique, d’améliorer et de protéger des conditions de travail décentes. Ils appellent en particulier à la définition de lignes directrices de l’Union, fondées sur les 8 conventions fondamentales de l’OIT, afin que l’UE puisse les utiliser comme un instrument pragmatique au service de sa politique sociale extérieure. Ils rappellent au passage que le respect de la législation internationale en matière de droits de l’homme reste une obligation contraignante pour toutes les entreprises et invitent la Commission et les États membres à développer une approche volontariste pour faire face aux conséquences sociales des adaptations et restructurations liées à la mondialisation.

Gouvernance économique mondiale : saluant l’organisation de réunions du G20 au niveau des ministres des affaires sociales, les députés demandent à la Commission d'adresser une recommandation aux États membres en faveur de la mise en œuvre et de la ratification des conventions de l’OIT considérées par cette organisation comme étant à jour, de manière à améliorer les droits des travailleurs et les conditions de travail au sein de l’Union et dans les pays partenaires. Ils en appellent enfin à une redéfinition de la gouvernance mondiale basée sur une plus grande intégration des organes de réglementation dans l’ordre juridique des Nations unies et un plus grand respect des principes adoptés par l’OIT et l’OMS.