Droits des passagers dans le transport par autobus et autocar; coopération entre les autorités nationales

La délégation du Parlement au comité de conciliation, présidée par Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU (PPE, GR), a déposé un rapport en troisième lecture de la procédure législative ordinaire. Le rapport recommande au Parlement d'approuver le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004. Le rapporteur au fond de la commission des transports et du tourisme était Antonio CANCIAN (PPE, IT).

Les principaux points de l'accord conclu en conciliation dans la soirée du 30/11/2010 peuvent être résumés comme suit:

Champ d'application

• Le règlement s'applique à tous les services réguliers, nationaux ou transfrontaliers, dès lors que la distance à parcourir dans le cadre du service est égale ou supérieure à 250 km ("longue distance"). Sont également pris en considération les passagers qui n'effectuent qu'une partie de ces déplacements à longue distance. A noter que le Conseil préconisait initialement de retenir la distance de 500 km seulement comme "longue distance",
• Certains droits fondamentaux instaurés par le règlement s'appliqueront  également aux  passagers qui empruntent des services réguliers sur de plus courtes distances. Ces droits ont trait notamment aux besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (accès non discriminatoire aux transports, droit à indemnisation lorsque des fauteuils roulants ou d'autres équipements de mobilité sont perdus ou endommagés, formation du personnel des autobus et des autocars aux handicaps, des informations à fournir durant le voyage, etc.).

Dérogations limitées dans le temps

Hormis ces droits fondamentaux, les États membres peuvent exempter les services réguliers nationaux de l'application du règlement pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable une fois (le Conseil, quant à lui, avait souhaité des périodes maximales de 15 ans).

Indemnisation et assistance en cas d'accident

• Les passagers ont droit à des indemnisations en cas de décès (y compris à une somme raisonnable pour les frais funéraires) ou de lésion corporelle ainsi qu'en cas de perte ou de détérioration de bagages due à des accidents. Les plafonds de ces indemnisations en droit national ne doivent pas être inférieurs aux montants minimums énoncés dans le règlement, à savoir 220 000 EUR par passager et 1 200 EUR par bagage. Les dommages subis par les équipements d'assistance, comme les fauteuils roulants, doivent être indemnisés entièrement.
• Par ailleurs, les passagers ont droit en cas d'accident à une assistance répondant à leurs besoins concrets immédiats, notamment de la nourriture et des vêtements, un mode de transport, la facilitation de la première aide et un logement dont le coût est limité à 80 EUR par nuitée et par passager (le Conseil avait proposé 50 EUR) durant deux nuits au maximum.

Droits des passagers en cas d'annulation ou de retard

• Lorsqu'un service régulier d'autobus ou d'autocar est annulé ou retardé de plus de 120 minutes, les passagers se voient immédiatement offrir le choix entre la poursuite de leur voyage, le réacheminement vers la destination finale sans supplément de prix ou le remboursement du prix du billet; si le transporteur n'offre pas ce choix, les passagers ont droit, en plus du remboursement du prix du billet, à une indemnité s'élevant à 50 % du prix de ce dernier.
• Lorsque l'autobus ou l'autocar devient inutilisable au cours du voyage, le transporteur propose soit la poursuite du service dans un autre véhicule, soit le transport vers un point d'attente ou une station à partir duquel ou de laquelle la poursuite du voyage est possible.
• En cas d'annulation ou de retard, les passagers reçoivent toutes les informations utiles; dans la mesure du possible, ces informations sont communiquées par voie électronique à l'ensemble des passagers, y compris les passagers qui ne partent pas de stations, lorsque le passager en a fait la demande et a fourni au transporteur les coordonnées nécessaires.
• Lorsqu'un voyage de plus de trois heures est annulé ou si son départ est retardé de plus de 90 minutes, une assistance doit être fournie sous la forme de collations, de repas ou de rafraîchissements, ainsi que d'un hébergement à l'hôtel dont le coût est limité à 80 EUR par nuitée et par personne (le Conseil avait proposé 50 EUR) durant deux nuits au maximum; toutefois, l'obligation d'assurer un hébergement ne s'applique pas si l'annulation ou le retard sont dus à de mauvaises conditions météorologiques ou à une catastrophe naturelle majeure.

Droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite

• Les compagnies d'autobus ou d'autocars sont tenues de fournir une assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, à condition que le passager ait informé la compagnie de ses besoins au plus tard 36 heures avant le départ. Lorsque l'exploitant n'est pas en mesure de fournir une assistance appropriée, le passager à mobilité réduite peut être accompagné sans supplément de prix par une personne de son choix.
• Toute perte ou détérioration de fauteuils roulants ou d'autres équipements d'assistance doit être indemnisée par la société ou l'entité gestionnaire de la station.