66ème session de l'Assemblée générale des Nations Unies

2011/2030(INI) 09/05/2011

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative d’Alexander GRAF LAMBSDORFF (ALDE, DE) contenant une proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur la 66e session de l'Assemblée générale des Nations unies.

Les députés rappellent en premier lieu que de nouvelles structures permanentes ont été créées par le traité de Lisbonne pour la représentation extérieure de l'Union et qu’en conséquence, les nouveaux représentants de l'Union doivent assumer les fonctions exercées précédemment par la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne.

Dans ce contexte, ils adressent au Conseil les recommandations suivantes:

L'UE dans le système des Nations unies : insistant sur la nécessité de favoriser un multilatéralisme efficace, les députés soulignent la nécessité d’accroître la cohérence et la visibilité de l'Union en tant qu'acteur mondial au sein des Nations unies, notamment en coordonnant mieux les consultations internes de l'Union sur les questions des Nations unies et en encourageant un plus grand champ d'action sur un large éventail de thèmes. La vice-présidente/haute représentante (VP/HR) devrait ainsi être autorisée à élaborer des lignes de conduite encadrant les consultations régulières entre les ambassadeurs des États membres et les ambassadeurs de l'Union et favoriser une plus grande cohésion à la fois au sein du système des Nations unies et entre les positions des États membres de l'Union, des pays candidats et des pays candidats potentiels. Les députés souhaitent également que les États membres de l'Union qui sont aussi membres du Conseil de sécurité des Nations unies invitent la VP/HR à représenter l'Union au sein de ce Conseil en présentant sa position commune. Les députés rappellent au passage que les États membres qui font actuellement partie du Conseil de sécurité des Nations unies (France, Royaume-Uni, Portugal et Allemagne) n'ont pas agi de concert et n'ont pas adopté de position commune vis-à-vis de l'intervention militaire en Libye, notamment dans le contexte du vote sur la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies.

L'Union et la gouvernance mondiale : les députés appellent le Conseil à rechercher des solutions durables à la question des relations entre les formations G et le système des Nations unies, sur la base desquelles des groupes pourraient utilement traiter des débats thématiques. Parallèlement, le G8 et le G20 devraient être considérées comme des instances importantes pour la définition des mesures à prendre au niveau mondial auxquelles l'Union devrait contribuer activement par le biais de positions coordonnées.

Les députés insistent également auprès du Conseil pour qu’il :

renforce la légitimité des Nations unies et sa représentation régionale ;
promeuve un processus de réforme qui puisse être lancé irréversiblement par les États membres de l'Union et, dans le droit fil des objectifs du traité de Lisbonne visant le renforcement de la politique étrangère de l'Union et le rôle de l'Union dans la paix, la sécurité et la réglementation à l'échelle mondiale, réclame un siège permanent pour l'Union dans un Conseil de sécurité élargi et réformé ;
se mette d'accord (dans l’attente du siège commun de l’UE au sein du Conseil de sécurité) sur l'introduction, sans délai, d'un système de rotation au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, afin de garantir en permanence à l'UE un siège au Conseil de sécurité des Nations unies ;
renforce le rôle de la Cour pénale internationale (CPI) et du système de justice pénale internationale et favorise une relation forte et étroite entre la CPI et les Nations unies.

Paix, sécurité et justice : les députés font un certain nombre de recommandations en direction du Conseil sur la prévention des crises et des conflits par le dialogue et la médiation, le renforcement de la doctrine de la « responsabilité de protéger » (en renforçant les mécanismes d'alerte précoce au sein des Nations unies) et la sécurisation nucléaire. Les députés mettent notamment l'accent sur la nécessité de tirer les leçons de Fukushima en appelant le Conseil à améliorer les normes de sécurité des centrales nucléaires existantes, particulièrement dans les zones sismiques et en améliorant la coopération en cas de catastrophes. Les députés insistent également sur la mise en place d’une vision stratégique des instruments de l'Union en matière de prévention et de gestion de crise et de consolidation de la paix au plan européen.

Les députés appellent en outre le Conseil à développer les points suivants :

renforcer la coopération en matière de gestion des crises à l'échelle mondiale dans le cadre de partenariats : les députés demandent : i) un renforcement des partenariats internationaux pour la gestion des crises en passant par un renforcement du dialogue avec d'autres grands acteurs en matière de gestion de crise – par exemple, les Nations unies, l'OTAN et l'Union africaine ainsi que des pays tiers tels que les États-Unis, la Turquie, la Norvège et le Canada; ii) une coopération étroite entre l'UE et les Nations unies dans le domaine de la gestion des crises civiles et militaires, et en particulier des opérations d'aide humanitaire; iii) étudier plus avant comment l'UE dans son ensemble pourrait améliorer sa contribution aux actions dirigées par les Nations unies, par exemple en lançant des opérations d'intervention rapide de l'Union de type "passerelle" ou "hors théâtre d'opération" en fournissant un apport de l'Union pour une mission plus large des Nations unies ; iv) le rapprochement de l'Union avec l'UA, la Ligue arabe ou la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), et les Nations unies, en vue de consolider la cohérence des mandats de paix et de gestion des crises et de contribuer à la consolidation des avancées dans la mise en œuvre d'une architecture africaine de paix ;
renforcer le dispositif de consolidation de la paix : les députés suggèrent de : i) contribuer à l'émergence d'un dispositif de consolidation de la paix qui soit sain et global sur la base d'un partenariat entre les pays en développement et les pays développés ; ii) améliorer les liens existants entre la Commission de consolidation de la paix des Nations unies et le partenariat de l'UE pour la consolidation de la paix par une approche ascendante de la résolution des conflits ; iii) poursuivre les efforts visant à déverrouiller le potentiel de la Commission de consolidation de la paix (CCP) en veillant à ce que les équipes des Nations unies sur le terrain puissent bénéficier de son soutien stratégique et de son poids politique ;
assurer la réforme de l'AIEA et lutter contre le terrorisme et le crime organisé : les députés demandent concrètement : i) une réforme en profondeur l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) en mettant un terme à sa double fonction de contrôle de l'utilisation de l'énergie nucléaire tout en la promouvant, et limiter la responsabilité de l'AIEA au contrôle de l'industrie de l'énergie nucléaire et à la vérification de la conformité avec le traité de non prolifération nucléaire (TNP); ii) veiller à ce que les normes de sécurité soient à partir d'aujourd'hui définies et gérées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) (les États membres auraient dès lors l'obligation légale de se conformer à ces normes) ; iii) œuvrer pour un monde sans armes nucléaires et encourager les États dotés d'armes nucléaires à rendre régulièrement compte de la mise en œuvre de leurs engagements ; iv) poursuivre l'établissement de mécanismes de coopération avec les partenaires extérieurs de l'Union, en particulier les États-Unis, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme afin de conclure une convention globale sur le terrorisme international.

Développement : les députés rappellent une nouvelle fois que l’Unionet ses États membres sont les premiers contributeurs financiers au système des Nations unies, les ressources affectées par l'UE représentant 38% du budget ordinaire des Nations unies. Ils insistent par ailleurs sur la nécessité d'harmoniser les efforts consentis par différents organes des Nations unies afin de mieux promouvoir l'efficience et l'efficacité de l'action en faveur du développement et appellent le Conseil à tenir les promesses faites lors du sommet sur les OMD pour ce qui est de réunir les ressources nécessaires à la réalisation des objectifs d'ici à 2015, en particulier en respectant les engagements de l'Union en matière d'aide publique au développement. Ils appellent ainsi à concentrer les efforts visant à réaliser les OMD en particulier sur les régions et les pays accusant le retard le plus important, notamment les pays d'Afrique subsaharienne et les pays les moins développés, et sur les pays fragiles et déchirés par des conflits. Des efforts tout particuliers sont demandés en direction des pays les moins avancés (PMA), en matière de lutte contre les inégalités et en vue de renforcer l’efficacité de l'aide.Les députés préconisent notamment l'augmentation du niveau de l’aide humanitaire et l’amélioration de son efficacité en prenant des initiatives internationales communes afin de renforcer l'interaction entre l'aide humanitaire et le développement.

Droits de l'homme : outre les questions institutionnelles et la volonté des députés que l’Union continue de participer activement au Conseil des droits de l'homme des Nations unies à New York, les députés appellent le Conseil à examiner la capacité du Conseil des droits de l'homme à traiter les situations d'urgence concernant de sérieuses violations des droits de l'homme, comme récemment en Libye et en Côte d'ivoire. Ils félicitent ainsi la décision de l'Assemblée générale des Nations unies le 1^er mars 2011 de suspendre la Libye du droit de siéger au Conseil des droits de l'homme et appellent le Conseil à renforcer cette enceinte ainsi qu’à défendre l'indépendance du Haut commissariat aux droits de l'homme (HCDH).

Sur les droits de l’homme eux-mêmes, les députés demandent que l’on poursuive les efforts au plan international afin de garantir la reconnaissance de tous les droits de l'homme comme universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés et que l’on accorde la priorité politique et diplomatique la plus élevée, et donc un soutien maximal à 1) l’établissement d’un moratoire international sur les mutilations génitales féminines, 2) la dépénalisation de l'homosexualité, à l'échelle internationale.

Changement climatique : les députés souhaitent que le Conseil joue un rôle moteur dans la gouvernance climatique mondiale et la coopération internationale en matière de changement climatique. Ils privilégient un dialogue renforcé avec plusieurs pays tiers dont les États-Unis, la Russie, les puissances émergentes (Chine, Brésil, Inde) et les pays en développement, étant donné que le changement climatique est devenu un élément clé des relations internationales et une menace sérieuse pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Ils suggèrent notamment la mise en place d’une coopération plus stratégique avec les pays tiers en poursuivant le développement des capacités du SEAE en vue de définir une « diplomatie du climat ». Ils appellent également à un renforcement du dialogue avec le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés sur la question des "réfugiés climatiques" (sachant que ce type de réfugiés n'est pas encore reconnu en droit international).

Recommandations finales : les députés font enfin des recommandations finales dans lesquelles ils demandent un débat ouvert sur le rôle des parlements et des assemblées régionales dans le système des Nations unies. Ils demandent également au Conseil de défendre la mise en place d'une Assemblée parlementaire des Nations unies au sein du système des Nations unies afin de renforcer la nature démocratique, la responsabilité démocratique et la transparence de la gouvernance mondiale, et de permettre une plus large participation des citoyens aux activités des Nations unies.