Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD): souscription, par l’UE, de parts supplémentaires dans le capital

OBJECTIF : permettre à l’Union européenne de souscrire de nouvelles actions appelables de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), dans le cadre de l’augmentation de capital décidée par le conseil des gouverneurs de la Banque les 14 et 15 mai 2010.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : la BERD a été créée en 1990 pour soutenir le développement des économies de marché de l’Europe centrale à l’Asie centrale à la suite de l’effondrement généralisé des régimes communistes. Ses membres fondateurs sont l’Union européenne, la Banque européenne d’investissement (BEI) et 40 pays (dont tous les États membres que comptait alors l’UE). La BERD est actuellement détenue par 61 pays, l’Union européenne et la BEI.

Le capital initial de la BERD, dont l’Union européenne a souscrit 3%, a été fixé à 10 milliards d’écus. En 1996, les gouverneurs de la BERD ont décidé de doubler le capital autorisé de la Banque. L’Union européenne a souscrit 30.000 actions supplémentaires, de 10.000 EUR chacune, ce qui a porté à 600 millions d’EUR le capital souscrit par l’UE. La part de l’Union européenne dans le capital autorisé de la BERD est toutefois demeurée inchangée.

Lors de son assemblée annuelle des 14 et 15 mai 2010, le conseil des gouverneurs de la BERD a adopté les résolutions n° 126 et n° 128, prévoyant une augmentation de 50% du capital social autorisé de la Banque, qui passerait ainsi de 20 milliards d’EUR à 30 milliards d’EUR. Cette augmentation de capital se composera d’1 milliard d’EUR d’actions libérées et de 9 milliards d’EUR de nouvelles actions appelables. Dans le cas de l’UE, cela signifie qu’elle souscrira jusqu’à 27.013 actions appelables supplémentaires, représentant un montant de 270,13 millions d’EUR (27.013 actions de 10.000 EUR chacune), compte tenu de la part de 3,031% qu’elle détient dans le capital souscrit de la BERD.

La souscription des nouvelles actions appelables (9 milliards d’EUR au total) deviendra effective dès que les différents actionnaires auront achevé leurs procédures internes et déposé leurs instruments de souscription respectifs. La Banque escompte que l’augmentation du capital appelable deviendra effective à la fin du mois d’avril 2011 et, en tout état de cause, pas plus tard que le 31 décembre 2011.

ANALYSE D’IMPACT : le quatrième examen des ressources en capital de la BERD, effectué pour la période 2011-2015, a montré que la Banque devait réorienter sa stratégie à moyen terme compte tenu de l’impact important de la crise dans sa région d’opérations. Dans ce cadre, la BERD a procédé à une analyse des options possibles pour augmenter son capital. La décision d’augmentation de capital qui a été prise reflète le compromis auquel sont parvenus les actionnaires de la Banque.

L’augmentation de capital proposée permettra à la Banque de maintenir un haut niveau d’activité et d’accompagner la reprise dans sa région d’opérations, en coopération avec la BEI et d’autres institutions financières internationales. Selon les prévisions, l’augmentation de capital permettrait à la BERD de générer un volume annuel d’activité de 9 milliards d’EUR environ en 2011 et 2012, puis de 8,5 milliards d’EUR environ jusqu’à 2015.

BASE JURIDIQUE : article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Depuis l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, cet article constitue la base juridique des actions de coopération économique, financière et technique mises en œuvre par l’UE, notamment l’assistance aux pays tiers.

CONTENU : en vertu de la résolution n° 128, relative à l’augmentation de capital de la BERD sous la forme d’une nouvelle souscription de capital appelable, le capital social autorisé de la Banque est augmenté de 900.000 actions appelables, chacune d’une valeur au pair de 10.000 EUR, qui sont susceptibles d’être remboursées conformément aux dispositions de la résolution susmentionnée. La présente proposition vise à augmenter la partie appelable du capital souscrit par l'UE. L’UE est admise à souscrire jusqu’à 27.013 actions appelables.

La décision proposée vise à permettre à l’UE de participer à la partie appelable de l’augmentation de capital de la BERD en souscrivant les actions qu’elle est admise à souscrire.

Conformément à la résolution n° 128, tout membre de la BERD lui remet un instrument de souscription en vertu duquel il souscrit le nombre d’actions stipulé dans ledit instrument. Il dépose en outre une attestation selon laquelle il a dûment entrepris toutes les démarches légales et autres démarches d’ordre interne nécessaires pour effectuer ladite souscription.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : en ce qui concerne la partie appelable de l’augmentation de capital, il est rendu compte de son impact budgétaire par la ligne budgétaire 01 03 01 02 «Banque européenne pour la reconstruction et le développement – Partie appelable du capital souscrit», dont l’inscription au budget 2011 vise à refléter le passif que représente, pour le budget de l’UE, la partie appelable de la participation de l’UE au capital de la BERD. La ligne budgétaire devrait être dotée de la mention «p.m.» rendant compte du caractère éventuel de l’appel et être accompagnée d’un commentaire budgétaire définissant la taille du passif éventuel.

Même si un appel est jugé improbable, la ligne budgétaire et son commentaire reflèteront les besoins de financement qui pourraient survenir en cas de demande de paiement présentée par la BERD pour la partie appelable du capital souscrit par l’UE.

Les modalités de la participation de l'UE à l'augmentation du capital de la BERD ne prévoient aucune dépense opérationnelle. Les besoins en ressources humaines se chiffrent à 0,135 millions EUR pour la période 2010-2013.