Résolution relative à la conclusion de l'accord de Genève sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela et d'un accord sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et les États-Unis
Suite au débat qui s’est tenu en séance le 2 février 2011 sur la base des questions orales O-000012/2011 au Conseil et O-000013/2011 à la Commission, le Parlement européen a adopté une résolution préparée par sa commission du commerce international sur la conclusion de l'accord de Genève sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela et d'un accord sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et les États-Unis.
Le Parlement se réjouit de ce qu’avec la conclusion de ces accords, l'un des différends les plus complexes, les plus sensibles d'un point de vue politique et des plus importants d'un point de vue commercial jamais portés devant l'OMC, ait trouvé une issue. Il rappelle que cet accord se traduira par d'importantes réductions tarifaires (de 35% entre 2010 et 2017) pour les importations non ACP de bananes, et que, par conséquent, les producteurs des pays ACP et de l'Union auront très certainement à s'adapter à la nouvelle réalité du marché international. En ce sens, l'accord conclu constitue bien une solution, mais ne permettra pas tout à fait de concilier les intérêts légitimes de toutes les parties. L’accord va en effet progressivement réduire les droits d'importation de l’UE sur les bananes d'Amérique latine, qui passeront de 176 EUR/tonne à 114 EUR/tonne en 2017, mettant ainsi en danger les petits et moyens producteurs des ACP, de l'Union et de ses régions périphériques (qui comptent déjà parmi celles qui, en Europe, présentent les taux de chômage les plus élevés). Il rappelle également que la banane constitue l'une des cultures principales dans certaines régions ultrapériphériques de l'Union, notamment les départements français d'outre-mer de la Guadeloupe et de la Martinique, les Açores, Madère et les îles Canaries. En conséquence, le Parlement demande à la Commission de lui présenter, dans les meilleurs délais, une évaluation des effets des accords sur le commerce des bananes pour les producteurs de bananes des pays en développement et des régions ultrapériphériques de l'Europe jusqu'en 2020.
Le Parlement souligne également que les discussions menées parallèlement avec les pays ACP ont débouché sur un accord qui, outre l'aide régulière de l'Union, permet aux principaux pays ACP exportateurs de bananes de bénéficier d'une aide supplémentaire grâce à un nouveau programme, dit de «mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane» (MAB). Il indique que le mécanisme de financement des MAB pourrait toutefois être insuffisant en termes de ressources, et trop court sur le plan des délais de mise en œuvre pour pouvoir aider efficacement les producteurs de bananes des pays ACP à s'adapter aux effets des changements intervenus dans le régime d'importation de l'Union. Il demande en conséquence à la Commission d'indiquer clairement que le mécanisme de financement prévoit un montant s'ajoutant à l'enveloppe allouée à la coopération au développement et qu'il ne s'agit pas d'une simple contribution aux budgets nationaux qui ne peut être affectée à des programmes spécifiques tels que l'enseignement ou la diversification. Un nouveau mécanisme de financement pluriannuel est également demandé, de même qu’une évaluation des MAB 18 mois avant l'expiration du programme.
Parallèlement, le Parlement rejette fermement toute tentative visant à financer le programme destiné aux pays ACP producteurs de bananes par un redéploiement des crédits des lignes budgétaires dédiées à la coopération au développement. Il demande au contraire que l’on alloue les ressources des MAB aux pays en tenant compte des pertes attendues en termes d'exportations et de production de bananes, du niveau de développement des pays concernés, des indicateurs quantitatifs et du volume de leur commerce de la banane avec l'Union. Pour les députés, il est en effet essentiel de trouver un bon équilibre entre les trois types de mesures pouvant être adoptées et qui ne s'excluent pas les unes les autres: celles visant à améliorer l'efficacité d'une production existante, celles visant à augmenter la valeur ajoutée au niveau local, et celles destinées à aider les pays à diversifier leurs productions et à ne pas se limiter à la banane.
Les parlementaires invitent encore l'Union européenne et les États ACP à proposer des mesures pour aider les États fortement dépendants de la banane à diversifier leurs économies, y compris en augmentant l'aide au commerce. Ils observent que le programme d'aide POSEI a été adopté en 2006 au vu des droits d'accès au marché européen de 176 EUR/tonne approuvés à l'OMC, ce qui signifie que les droits figurant dans les accords de l'OMC sur le commerce des bananes n'ont pas encore été pris en compte dans le budget du POSEI. Ils engagent donc les autorités compétentes de l'Union européenne à modifier les modalités de l'aide prévue dans le budget POSEI à l'intention des producteurs de l'Union et à adopter d'autres mesures afin de veiller à ce que, vu l'évolution du commerce mondial des bananes dans le sens d'une libéralisation, les producteurs de l'Union européenne soient en mesure de rester sur le marché et de poursuivre leurs activités traditionnelles.
Le Parlement constate enfin que la marge préférentielle de 39 EUR/tonne qui pourrait être accordée par les accords sur le commerce des bananes améliorerait considérablement la compétitivité vis-à-vis d'autres exportateurs des 8 pays d'Amérique andine et d'Amérique centrale concernés et des entreprises transnationales présentes dans la région sur le marché de l'Union. Á partir de 2020, les profits pour les pays qui exportent déjà leurs bananes vers l'Union seront patents puisque leurs exportations et les prix payés pour leurs bananes vont augmenter. D'autres exportateurs NPF avec l'Union (le plus important étant, de loin, l'Équateur), ainsi que les pays ACP et les pays les moins avancés, pourraient connaître alors une baisse de leur compétitivité relative sur le marché de l'Union face aux signataires des accords sur le commerce des bananes. Dans ce contexte, le Parlement regrette que l'approche régionale originelle n'ait pas pu être conservée dans les négociations de l'accord multipartite avec les pays andins, plaçant l'Équateur dans une position où il ne bénéficie pas des mêmes droits de douane que la Colombie et le Pérou.