Décharge 2009: budget général UE, Parlement européen

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2009 (autres institutions – Parlement européen).

CONTENU : la Cour des comptes a publié son 33^ème rapport annuel sur l’exécution du budget général de l’Union pour l’exercice 2009. Pour la première fois, ce rapport est également transmis aux Parlements nationaux en même temps qu’au Parlement européen et au Conseil.

Conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu’au Conseil, une déclaration d'assurance (« DAS ») concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l’UE, sur base d’un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur l’exécution financière du Parlement européen.

Sur la base de ses travaux d’audit, la Cour estime que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2009 pour les dépenses administratives des institutions sont, dans leur ensemble, exempts d’erreur significative. La Cour estime également que les systèmes de contrôle et de surveillance pour les dépenses administratives des institutions sont conformes aux exigences du règlement financier.

Si la légalité et la régularité des opérations menées par les institutions sont confirmées par la Cour, cette dernière fait un certain nombre d’observations dont il convient de tenir compte au moment d’octroyer la décharge. Elle rappelle qu’en matière d’analyse des dépenses des institutions, les principaux risques sont liés au non-respect des dispositions relatives à la passation des marchés, la mise en œuvre des contrats, les procédures de recrutement et le calcul des traitements et des indemnités.

Pour l’ensemble des institutions, la Cour indique également que dans le domaine du paiement des indemnités à caractère social, les institutions devraient d’une part, inviter leurs agents à produire, à intervalles appropriés, les documents attestant leur situation personnelle et, d’autre part, de mettre en œuvre un système permettant d'assurer un suivi desdits documents en temps opportun.

La Cour fait également un certain nombre d’observations particulières à chaque institution ou organe de l’Union européenne qui ne remettent pas en cause les appréciations positives d’ensemble ci-avant compte tenu du fait qu’elles n’affectent pas de manière significative les dépenses administratives prises globalement.

Dans le cas spécifique de l’audit du Parlement européen, la Cour note en particulier les points suivants :

• engagement d’agents temporaires et contractuels: l’examen des procédures liées à l’engagement d’agents temporaires et contractuels montre que, dans 5 cas sur 20, les documents attestant le respect des règles relatives à l'acquittement des obligations militaires ou autres n’avaient pas été fournis ;

• paiement des indemnités à caractère social aux agents : l’audit de la Cour a également mis en lumière le fait que, dans 16 cas sur 30, les informations dont disposaient les services du Parlement en vue d’assurer le paiement aux agents des indemnités prévues par le statut n’étaient pas à jour. Cette situation induit le risque de paiements incorrects ou indus si la situation personnelle de l’agent venait à changer. La Cour appelle dès lors les agents à produire, à intervalles réguliers, les documents attestant leur situation personnelle. Le Parlement devrait également mettre en place un système permettant d'assurer un suivi de ces documents et de les contrôler en temps opportun ;
• organisation et fonctionnement des groupes politiques : l’article 12, par. 9 des règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen adoptées le 27 avril 2005 prévoit que le domaine de compétence de l’auditeur interne ne s’étend pas aux dépenses des groupes politiques. Conformément aux règles particulières relatives à l’utilisation de ces crédits, chaque groupe politique établit ses propres règles financières internes et met en œuvre un système de contrôle interne. Pour la Cour, l’indépendance fonctionnelle des groupes politiques ne justifie pas que les dispositions réglementaires relatives à la fonction d’audit interne ne s’appliquent pas à l’utilisation des fonds par les groupes politiques.

Suivi des observations de précédents rapports annuels : la Cour note des insuffisances dans le suivi des observations qu’elle a établies dans le cadre de ses rapports précédents. Il en va ainsi de la question du facteur de multiplication applicable aux traitements (Rapport de la Cour des comptes 2008), la Cour considère que le Parlement n'applique pas les dispositions statutaires relatives au facteur de multiplication de la même manière que les autres institutions. Cela s'est traduit par l'octroi à leur personnel d'un avantage financier dont ne bénéficie pas celui des autres institutions, ainsi que par des dépenses plus importantes. Le Parlement indique pour sa part, qu’il attend l’arrêt définitif de la Cour de justice sur cette question avant de changer sa pratique.

La Cour se penche également sur la question du remboursement des frais d’hébergement en mission (Rapports de la Cour des comptes 2004 à 2007). Ces remboursements doivent, selon la Cour, être effectués sur base de pièces justificatives et non de manière forfaitaire. Le Parlement indique qu’en la matière, il applique toujours le principe d’une forfaitarisation des frais mais que cette dernière se fait sur la base de nuitées « certifiées » passées dans chacun des lieux de travail du Parlement européen. Pour la Cour, cette pratique n’est toujours pas conforme au statut.

En ce qui concerne la question du paiement des assistants parlementaires (Rapports 2006 et 2008), la Cour indique que des mesures correctrices auraient dû être prises, en particulier pour clarifier le régime de remboursement des dépenses liées au frais d’assistance et pour renforcer, plus globalement, le cadre réglementaire applicable en matière d’indemnité d’assistance parlementaire. Pour sa part, la Cour souligne que la liquidation des déclarations de dépenses relatives à l’assistance parlementaire pour les exercices 2004 à 2007 s’est achevée conformément aux règles prévues et que notamment pour l’exercice 2008, l'administration du Parlement s'est procuré plus de 98% des déclarations de dépenses et des relevés des montants facturés. S’agissant de l’exercice 2009, l’administration du Parlement traite actuellement les déclarations et les relevés qu’elle a reçus au cours des derniers mois. Pour sa part, la Cour insiste pour que l’administration du Parlement effectue des contrôles sur les originaux des factures soumises à l’appui des déclarations de dépenses.

En ce qui concerne enfin, la question du Fonds de pension complémentaire pour les membres du Parlement (Rapports 2006 et 2008), la Cour indique qu’il est nécessaire d'effectuer une nouvelle étude actuarielle afin d'évaluer l'impact des décisions prises par le Bureau du Parlement concernant les mesures applicables aux affiliés au régime et appelle le Parlement à préciser son rôle dans la gestion et le contrôle des actifs du fonds. Á cet égard, le Parlement indique qu’il a mené une nouvelle étude actuarielle démontrant que le fonds accuserait un déficit actuariel de 84,5 millions EUR au 31 décembre 2009. Le Parlement est dès lors appelé à faire établir par le fonds une stratégie d'investissement fondée sur les lignes directrices qu'il a lui-même élaborées.