Décharge 2009: budget général UE, Conseil
OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2009 (autres institutions – Conseil).
CONTENU : la Cour des comptes a publié son 33ème rapport annuel sur l’exécution du budget général de l’Union pour l’exercice 2009. Pour la première fois, ce rapport est également transmis aux Parlements nationaux en même temps qu’au Parlement européen et au Conseil.
Conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu’au Conseil, une déclaration d'assurance (« DAS ») concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l’UE, sur base d’un audit externe indépendant.
Cet audit a également porté sur l’exécution financière du Conseil.
Sur la base de ses travaux d’audit, la Cour estime que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2009 pour les dépenses administratives des institutions sont, dans leur ensemble, exempts d’erreur significative. La Cour estime également que les systèmes de contrôle et de surveillance pour les dépenses administratives des institutions sont conformes aux exigences du règlement financier.
Si la légalité et la régularité des opérations menées par les institutions sont confirmées par la Cour, cette dernière fait un certain nombre d’observations dont il convient de tenir compte au moment d’octroyer la décharge. Elle rappelle qu’en matière d’analyse des dépenses des institutions, les principaux risques sont liés au non-respect des dispositions relatives à la passation des marchés, la mise en œuvre des contrats, les procédures de recrutement et le calcul des traitements et des indemnités.
Pour l’ensemble des institutions, la Cour indique également que dans le domaine du paiement des indemnités à caractère social, les institutions devraient d’une part, inviter leurs agents à produire, à intervalles appropriés, les documents attestant leur situation personnelle et, d’autre part, de mettre en œuvre un système permettant d'assurer un suivi desdits documents en temps opportun.
La Cour fait également un certain nombre d’observations particulières à chaque institution ou organe de l’Union européenne qui ne remettent pas en cause les appréciations positives d’ensemble ci-avant compte tenu du fait qu’elles n’affectent pas de manière significative les dépenses administratives prises globalement.
Dans le cas spécifique de l’audit du Conseil, la Cour note en particulier les points suivants :
- passation de marchés : pour 2 procédures de passation de marchés sur 6 contrôlées, les règles établies par le règlement financier en matière de publication du résultat de la procédure concernant les avis d’attribution des marchés n’étaient pas respectées.
Suivi des observations de précédents rapports annuels : la Cour note des insuffisances dans le suivi des observations qu’elle a établies dans le cadre de ses rapports précédents. Il en va ainsi de la question du Projet SESAME (Secured European System for Automatic Messaging) (Rapport 2008). La Cour rappelle que la date d’achèvement de ce projet utilisée pour établir le budget annuel du Conseil, a été systématiquement trop optimiste. De multiples modifications ont été apportées à la conception initiale du projet et les États membres n'étaient parvenus à aucun accord quant au mode de traitement de certaines catégories d’informations sensibles. Il en est résulté que le budget annuel alloué à SESAME a été surestimé chaque année. En 2009, le budget de 2,7 millions EUR alloué à SESAME a de nouveau été surestimé de 2,4 millions EUR. Toutefois, la mise en œuvre d’une partie de ce projet a été autorisée par les États membres lui permettant ainsi de passer à la phase de démarrage. Des retards sont toutefois à prévoir sur d’autres volets du projet. Pour la Cour, le Conseil devrait faire en sorte que les crédits budgétaires alloués au projet SESAME correspondent à l’état de mise en œuvre réelle de ce programme.