Décharge 2009 : budget général UE, Cour de justice

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2009 (autres institutions – Cour de Justice de l’UE).

CONTENU : la Cour des comptes a publié son 33^ème rapport annuel sur l’exécution du budget général de l’Union pour l’exercice 2009. Pour la première fois, ce rapport est également transmis aux Parlements nationaux en même temps qu’au Parlement européen et au Conseil.

Conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu’au Conseil, une déclaration d'assurance (« DAS ») concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l’UE, sur base d’un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur l’exécution financière de la Cour de Justice.

Sur la base de ses travaux d’audit, la Cour estime que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2009 pour les dépenses administratives des institutions sont, dans leur ensemble, exempts d’erreur significative. La Cour estime également que les systèmes de contrôle et de surveillance pour les dépenses administratives des institutions sont conformes aux exigences du règlement financier.

Si la légalité et la régularité des opérations menées par les institutions sont confirmées par la Cour, cette dernière fait un certain nombre d’observations dont il convient de tenir compte au moment d’octroyer la décharge. Elle rappelle qu’en matière d’analyse des dépenses des institutions, les principaux risques sont liés au non-respect des dispositions relatives à la passation des marchés, la mise en œuvre des contrats, les procédures de recrutement et le calcul des traitements et des indemnités.

Pour l’ensemble des institutions, la Cour indique également que dans le domaine du paiement des indemnités à caractère social, les institutions devraient d’une part, inviter leurs agents à produire, à intervalles appropriés, les documents attestant leur situation personnelle et, d’autre part, de mettre en œuvre un système permettant d'assurer un suivi desdits documents en temps opportun.

La Cour fait également un certain nombre d’observations particulières à chaque institution ou organe de l’Union européenne qui ne remettent pas en cause les appréciations positives d’ensemble ci-avant compte tenu du fait qu’elles n’affectent pas de manière significative les dépenses administratives prises globalement.

Dans le cas spécifique de l’audit de la Cour de justice de l’UE, la Cour note en particulier les points suivants :

• passation de marchés : s’agissant de l’acquisition de services de publication, la Cour de justice n’a pas anticipé l’expiration d'un contrat-cadre et a commandé des services pour un montant s’élevant à 102.000 EUR sans appliquer des procédures de passation de marchés concurrentielles. Pour la Cour, cette situation confirme la nécessité d'améliorer la préparation et la coordination des procédures de passation de marchés. Pour sa part, la Cour de Justice rétorque que ses systèmes de contrôle interne ont fonctionné de manière efficace puisque le cas d’espèce constitue une exception aux procédures établies, acceptée dans l'intérêt bien compris du budget de l'institution et conformément au principe de bonne gestion financière.