Stratégie européenne pour l'intégration des Roms

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté un rapport d’initiative de Lívia JÁRÓKA (PPE, HU) sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms.

Les députés demandent à la Commission de proposer et au Conseil d'adopter une stratégie de l'Union pour l'intégration des Roms en tant que plan d'action européen, indicatif et participatif, à plusieurs niveaux, qui soit préparé et appliqué à tous les niveaux politiques et administratifs et puisse évoluer selon les besoins. Cette stratégie doit reposer sur les valeurs fondamentales que sont l'égalité, l'accès aux droits, la non-discrimination et l'égalité entre les hommes et les femmes et être fondés sur les principes et instruments définis par les traités et par la Charte des droits fondamentaux.

Le rapport note qu'une proportion importante des 10 à 12 millions de Roms que compte l'Europe, dont la plupart sont des citoyens de l'Union européenne, souffrent de discriminations systématiques et se trouvent aux prises avec un degré intolérable d'exclusion sociale, culturelle et économique et des violations des droits de l'homme. Il souligne que l'intégration de la population rom relève de la responsabilité de tous les États membres et des institutions de l'Union. Les États membres sont dès lors invités à coopérer avec l'Union et les représentants de la population rom pour élaborer des politiques intégrées, utilisant toutes les ressources financières de l'Union mises à disposition dans le cadre des Fonds structurels, notamment le FEDER, le FSE et le FEADER, pour favoriser l'intégration des Roms.

La Commission est invitée à:

• arrêter les domaines prioritaires pour la stratégie, principalement: les droits fondamentaux, l'enseignement et la formation, la culture, l'emploi, le logement, les soins de santé et la participation de la société civile rom ;
• présenter, dans la stratégie, une feuille de route destinée à fixer des normes minimales obligatoires au niveau européen dans les domaines prioritaires de l'enseignement, de l'emploi, du logement et des soins de santé;
• définir les objectifs de la stratégie liés aux domaines prioritaires, principalement des législatives permettant de lutter contre les discriminations, des mesures de prévention de la traite des êtres humains, l'égalité d'accès à un enseignement de qualité, des mesures visant à prévenir la déscolarisation, l'égalité d'accès aux services sociaux et aux infrastructures essentielles en matière de soins, la garantie d'un accès réel au marché du travail.

Le rapport met en exergue le fait que l'exclusion sociale qui touche les Roms comporte une dimension territoriale fortement marquée en matière de pauvreté et de marginalisation et que ce phénomène se concentre dans des microrégions sous-développées. Ces microrégions manquent des ressources financières nécessaires pour leur permettre d'apporter leur contribution propre aux financements communautaires auxquels elles sont éligibles. Le plus souvent, elles ne disposent pas des capacités administratives et des ressources humaines qui s'imposent pour tirer profit des financements.  Les députés soulignent qu'il est nécessaire de concentrer des efforts spécifiques sur ces microrégions, qui, souvent, sont des zones intrarégionales périphériques, et de simplifier les règles bureaucratiques pour que le plus de ressources possibles soient octroyées au titre de la politique de cohésion.

La commission parlementaire demande aux États membres d'élaborer des stratégies intersectorielles de réduction de la pauvreté qui tiennent compte de la question, souvent sensible, de la coexistence de la communauté rom et de la communauté majoritaire, toutes deux touchées par le manque d'emplois, la pauvreté et la marginalisation. Elle souligne l'importance de mesures d'incitation qui dispensent des avantages visibles pour encourager les plus démunis à accéder au marché du travail au lieu de vivre de prestations sociales et, éventuellement, de travailler au noir. Elle souligne que les programmes qui encouragent la compréhension et la tolérance mutuelles sont de la plus haute importance.

Les États membres sont invités à désigner un haut fonctionnaire ou un organe administratif  comme «point de contact national» pour assurer une mise en œuvre transparente et efficace de la stratégie.

Le rapport met en lumière la nécessité de vérifier et d'évaluer le degré de réalisation des objectifs de la stratégie afin d'introduire des critères d'éligibilité en faveur des États membres qui s'y sont conformés et des sanctions en cas de non-respect. Il invite la Commission à :

• jouer un rôle moteur dans la coordination stratégique en ce qui concerne les progrès dans les domaines prioritaires et la réalisation des objectifs liés à la stratégie, en partenariat avec les États membres et dans le respect du principe de subsidiarité ;
• établir la task force « Rom » en tant qu'organe permanent chargé de la supervision, de la coordination, de la surveillance, des notifications, de l'évaluation, des mesures propres à faciliter la mise en application, de l'intégration dans toutes les politiques et du suivi ;
• faire rapport sur la mise en œuvre et l'état d'avancement de la stratégie et des plans d'action nationaux et sur l'évaluation des résultats, via notamment des critères de référence et des indicateurs, et d'en tenir informés le Conseil et le Parlement chaque année ;
• veiller à la participation de toutes les parties intéressées, à tous les degrés et à tous les stades, et des communautés roms, à tous les niveaux, par l'intermédiaire de la plateforme européenne des Roms ;
• inclure dans la stratégie une dimension «élargissement» en développant des projets pilotes dans les pays candidats et les candidats potentiels, qui garantissent la mise en œuvre de plans d'action nationaux conformes à la stratégie de l'Union;
• établir une carte européenne de crise, qui détermine, évalue et étudie les microrégions de l'Union dont les habitants sont les plus touchés par la pauvreté, l'exclusion sociale et les discriminations sur la base de caractéristiques telles que l'accessibilité des lieux de travail, un taux de chômage élevé, des services publics insuffisants, l'absence d'infrastructures adaptées, de faibles revenus et un faible niveau d'éducation ;
• apporter à ces microrégions un appui spécifique, y compris un appui financier, et à développer directement des projets pilotes prévoyant la participation de médiateurs ;
• réserver, dans le cadre de la politique de cohésion et les limites du prochain cadre financier pluriannuel, un financement ad hoc expressément conçu pour soutenir la stratégie en créant une réserve de performance pour la stratégie de l'Union en faveur des Roms.

Les députés jugent utiles les échanges d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres ayant obtenu de bons résultats en matière d'intégration des Roms et ceux qui sont encore confrontés à ce problème.