Préférences commerciales autonomes d'urgence pour le Pakistan
La commission du commerce international a adopté le rapport de William DARTMOUTH (EFD, UK) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes d'urgence pour le Pakistan.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Soutenir le relèvement du Pakistan : par ses amendements, les députés demandent que l’Union européenne mobilise tous les moyens disponibles pour soutenir le relèvement du Pakistan notamment via des mesures commerciales exceptionnelles destinées à favoriser les exportations de ce pays et contribuer ainsi à son développement économique futur. En effet, face à la gravité de la catastrophe naturelle qui a touché ce pays (graves inondations), les députés appellent à une réaction forte et immédiate qui tienne compte de l'importance géostratégique du partenariat entre le Pakistan et l'Union, à la fonction primordiale de ce pays dans la lutte contre le terrorisme, tout en contribuant sur un plan général au développement, à la sécurité et à la stabilité de la région. C’est dans ce contexte, que la Commission a proposé un dispositif comportant 75 lignes tarifaires qui relèvent spécifiquement des principaux secteurs d'exportation du Pakistan présents dans les régions les plus gravement touchées par les inondations, en faisant valoir qu'une progression des exportations pakistanaises vers l'Union européenne pour un montant de 100 millions EUR ou plus par an constituerait une aide réelle, significative et précieuse pour la région.
Produits visés par le mécanisme proposé et caractère exceptionnel de la mesure : les députés rappellent que les ventes du Pakistan à l'UE sont composées principalement de produits textiles et d'habillement (soit 73,7% des exportations pakistanaises vers l'Union en 2009), mais aussi d'éthanol et de cuir (lesquels sont des produits industriels sensibles dans certains États membres, où la main-d'œuvre de ce secteur est déjà gravement frappée par la récession mondiale et où les industries luttent pour s'adapter au nouveau contexte commercial mondial). Ils rappellent également que le secteur des produits textiles revêt une importance primordiale pour l'économie pakistanaise puisqu'il représente 8,5% du PIB et emploie 38% de la main-d'œuvre, dont près de la moitié est féminine. Il est donc proposé d’octroyer des préférences commerciales autonomes exceptionnelles au Pakistan en suspendant pour une période limitée tous les droits sur certains produits dont l'exportation présente un intérêt pour le Pakistan, et sans que cela ne soit trop dommageable pour le marché intérieur de l'UE. Ces mesures sont proposées dans le cadre d'un dispositif exceptionnel visant à répondre à la situation spécifique du Pakistan. Elles ne sauraient constituer un précédent dans la politique commerciale de l'Union à l'égard d'autres pays.
Effet limité dans le temps : concrètement, les députés demandent de limiter la durée des préférences commerciales à un an à compter de l'entrée en vigueur de ces mesures (au lieu de la date envisagée par la Commission du 31.12.2013).
Double conditionnalité à l’octroi des préférences commerciales exceptionnelles : les députés insistent pour que l'octroi de ces préférences commerciales soit lié au respect des principes fondamentaux de la démocratie et des droits humains. Ils précisent ainsi que si le Pakistan adopte des mesures propres à restreindre l'exercice des droits de l'homme et des droits du travailleur, l'égalité hommes-femmes et l'exercice des droits religieux ou qu'il apporte un appui ou un soutien à des organisations terroristes de quelque inspiration que ce soit, la Commission proposera immédiatement l’abrogation dudit règlement.
Par ailleurs, le Pakistan devra s'engager à ne pas maintenir ou augmenter les droits et taxes d'effet équivalent, ou à en instaurer, ainsi qu'à ne pas maintenir, augmenter ou instaurer toute autre restriction ou interdiction sur l'exportation ou la vente pour l'exportation de tout matériel servant principalement à la production de l'un quelconque des produits couverts par le règlement et destinés au territoire de l'Union. Ainsi, si une enquête conduite par la Commission en démontre la nécessité, la réintroduction de droits du tarif douanier commun serait envisagée pour tout produit causant ou risquant de causer de sérieuses difficultés à un producteur de l'Union fabriquant des produits similaires ou en concurrence directe.
Surveillance et suivi des effets des mesures proposées pour le marché de l’UE : des dispositions sont prévues pour appeler la Commission à assurer la surveillance douanière des importations couvertes par le règlement (un rapport trimestriel sur l'application et la mise en œuvre du règlement est prévu à cet effet). Les préférences commerciales devraient en outre faire l'objet d'une analyse d'impact annuelle de la Commission, présentée au Parlement et au Conseil, afin de permettre des ajustements en fonction du volume réel des importations et des conséquences possibles sur les secteurs particulièrement visés par le règlement.
Comitologie et actes délégués : pour assurer une uniformisation des conditions de la mise en œuvre du règlement concernant la suspension temporaire, la surveillance et les mesures de sauvegarde, les députés demandent que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Dans ce contexte, les députés recommandent que la procédure consultative soit utilisée pour la prise de mesures de sauvegarde provisoires, de manière à prendre en compte les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives (cela implique notamment la suspension des préférences dans les cas de non-respect des conditions d'octroi du régime préférentiel).
Parallèlement, en vue d'assurer les adaptations techniques à la liste des marchandises concernées par les préférences commerciales autonomes et l'instauration de contingents tarifaires lorsque les volumes des importations prises en compte dans le règlement dépassent certains seuils, les députés demandent que la Commission soit habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du TFUE en ce qui concerne la modification des annexes I et II en vue de la prise en compte des changements apportés à la nomenclature combinée et de l'instauration de nouveaux contingents tarifaires. Les députés demandent que la délégation de pouvoir soit conférée à la Commission pour la durée du règlement et qu’elle puisse être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. Ils demandent en outre que le Parlement européen ou le Conseil puisse formuler des objections à l'égard d'un acte délégué adopté dans le cadre de la procédure d’urgence.
Á noter qu’en tout état de cause, le pouvoir conféré à la Commission ne pourra pas s'étendre à la possibilité d'inclure de nouveaux produits à liste visée aux annexes I et II du règlement.