Accord UE/Suisse: participation de la Suisse dans le programme "Jeunesse en action" et dans le programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013)

OBJECTIF : conclure un accord entre l'Union européenne et la Suisse en vue de la participation de ce pays au programme "Jeunesse en action" et au programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013).

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2011/82/UE du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Suisse, établissant les termes et conditions pour la participation de la Suisse dans le programme «Jeunesse en action» et dans le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013).

CONTEXTE : la Commission a négocié, au nom de l’UE, l’accord entre l’Union et la Suisse, établissant les termes et conditions pour la participation de la Suisse dans le programme Jeunesse en action" et au programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

L’accord a été signé au nom de l’Union le 15 février 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2010/195/UE du Conseil.

Il convient maintenant de conclure cet accord au nom de l’UE.

CONTENU : avec la présente décision, l’accord entre l’UE et la Suisse, établissant les termes et conditions pour la participation de la Suisse dans le programme «Jeunesse en action» et dans le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013) est approuvé au nom de l’Union

Les principales questions traitées par l'accord sont les suivantes:

• les conditions, règles et procédures applicables aux projets et initiatives présentés par les participants de la Suisse aux programmes (règles de présentation, d’évaluation et de sélection des demandes et des projets, responsabilités des structures nationales dans la mise en œuvre des programmes, activités de contrôle) ;
• les règles de participation financière de la Suisse à chaque programme ;
• la durée de participation de la Suisse aux programmes. L'accord pourra être prolongé automatiquement en cas de prolongation de la durée des programmessans changements à ceux-ci.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 31 janvier 2011.