Mobilité et inclusion des personnes handicapées et stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées

OBJECTIF : présenter une stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées.

CONTEXTE : le handicap touche une personne sur six dans l’Union européenne, soit 80 millions de personnes environ. Le taux de pauvreté des personnes handicapées est de 70% supérieur à la moyenne, en partie parce que leur accès à l’emploi est limité. Plus d’un tiers des personnes âgées de plus de 75 ans souffrent de handicaps partiels et plus de 20% sont atteintes de handicaps lourds. Ces chiffres devraient augmenter au fur et à mesure du vieillissement démographique dans l’Union.

L’Union européenne et ses États membres disposent d’un large mandat pour améliorer la situation sociale et économique des personnes handicapées :

• la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit que «L’Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté». En outre, elle interdit toute discrimination fondée sur un handicap ;
• le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) exige de l’Union qu’elle combatte toute discrimination fondée sur un handicap dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions (article 10) et lui confère le pouvoir de légiférer en vue de lutter contre toute discrimination (article 19) ;
• la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, premier instrument juridiquement contraignant dans le domaine des droits de l’homme auquel sont parties l’Union européenne et ses États membres, s’appliquera bientôt dans toute l’Union.

La participation des personnes handicapées à la société et à l’économie est fondamentale si l’Union veut garantir le succès de sa stratégie «Europe 2020» pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Il est d’autant plus urgent d’agir que le ralentissement économique a eu des conséquences négatives sur la situation des personnes handicapées.

CONTENU : la stratégie présentée par la Commission pour but d’exploiter tout le potentiel que recèlent la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et la convention des Nations Unies. Elle vise aussi à exploiter pleinement la stratégie «Europe 2020» et les instruments qui l’accompagnent.

S’appuyant sur des actions au niveau européen destinées à compléter celles entreprises à l’échelon national, elle met en mouvement une procédure destinée à renforcer la position des personnes handicapées de sorte que celles-ci puissent participer pleinement à la société au même titre que les autres, notamment grâce au marché unique.

La stratégie met l’accent sur la suppression des entraves auxquelles se heurtent les personnes handicapées. La Commission a répertorié huit principaux domaines d’action, chaque domaine comportant des mesures phares.

1) Accessibilité : l’objectif est de garantir aux personnes handicapées l’accessibilité des biens, des services, dont les services publics, et des dispositifs d’assistance. Après consultation des États membres et d’autres parties prenantes, la Commission réfléchira à l’opportunité de proposer un acte législatif sur l’accessibilité dans l’Union européenne d’ici à 2012. Dans ce cadre, des normes spécifiques visant à améliorer considérablement le fonctionnement du marché intérieur des produits et des services accessibles pourraient entre autres être élaborées pour certains secteurs.

2) Participation : l’objectif est de faire en sorte que les personnes handicapées participent pleinement à la société. La Commission s’emploiera notamment à : i) lever les entraves à l’exercice des droits des personnes handicapées, en tant qu’individus, consommateurs, étudiants, acteurs économiques et politiques; ii) résoudre les problèmes liés à la mobilité à l’intérieur de l’Union; iii) promouvoir l’utilisation du modèle européen de la carte de stationnement pour personnes handicapé ; iv) favoriser la réorientation des soins hospitaliers vers des soins de proximité grâce au financement par les Fonds structurels et le Fonds de développement rural ; v) améliorer l’accessibilité des organisations, activités, structures, biens et services sportifs, récréatifs et culturels, y compris audiovisuels.

3) Égalité : la Commission favorisera l’égalité de traitement des personnes handicapées au moyen d’une stratégie à deux volets. Celle-ci s’appuiera sur la législation actuelle de l’Union pour assurer la protection contre toute discrimination, ainsi que sur la mise en place de mesures actives destinées à lutter contre la discrimination et à promouvoir l’égalité des chances dans les politiques de l’Union.

4) Emploi : le taux d’emploi des personnes handicapées n’est que de 50% environ. En vue de permettre à davantage de personnes handicapées de gagner leur vie sur le marché du travail ordinaire, la Commission mettra à la disposition des États membres des analyses, des orientations politiques, des informations et d’autres formes d’aide. En collaboration avec les partenaires sociaux, elle se penchera également sur le travail indépendant et la qualité des emplois, y compris les conditions de travail et les progressions de carrière.

5) Éducation et formation : dans la tranche d’âge comprise entre 16 et 19 ans, le taux de déscolarisation s’élève à 37% chez les personnes lourdement handicapées et à 25% chez les personnes partiellement handicapées alors qu’il est de 17% pour les personnes ne souffrant d’aucun handicap.

Tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres en ce qui concerne le contenu des enseignements et l’organisation des systèmes éducatifs, la Commission soutiendra l’objectif d’un enseignement et d’une formation de qualité favorisant l’insertion dans le cadre de l’initiative «Jeunesse en mouvement». L’Union soutiendra les mesures nationales en vue de promouvoir l’éducation accessible à tous et l’apprentissage tout au long de la vie pour les élèves et les étudiants handicapés.

6) Protection sociale : l’objectif est de promouvoir des conditions de vie décentes pour les personnes handicapées. Ces dernières doivent pouvoir profiter des systèmes de protection sociale, des programmes de réduction de la pauvreté, de l’aide aux handicapés, des programmes de logement public, d’autres services de base ainsi que des programmes en matière de retraite et de prestations sociales. La Commission s’appuiera sur la plateforme européenne contre la pauvreté pour examiner ces questions. Elle évaluera le caractère approprié et viable des systèmes de protection sociale et apportera son soutien au moyen des Fonds structurels.

7) Santé : les personnes handicapées n’ont pas toujours pleinement accès aux services de santé, dont les traitements médicaux de routine, et peuvent être victimes d’inégalités en matière de santé sans rapport avec leurs handicaps. La Commission soutiendra les initiatives en faveur de l’égalité d’accès aux soins, y compris les services de santé et de réadaptation destinés aux personnes handicapées. Elle soutiendra les mesures nationales visant à fournir des services et des équipements de santé accessibles et non discriminatoires.

8) Action extérieure : l’Union européenne et ses États membres doivent promouvoir les droits des personnes handicapées dans le cadre de leur action extérieure, dont les programmes d’élargissement de l’Union, de voisinage et d’aide au développement. L’action de l’Union soutiendra et complétera les initiatives nationales visant à aborder les questions de handicap dans le dialogue avec les pays tiers et, le cas échéant, à englober le handicap et l’application de la Convention des Nations Unies en s’appuyant sur les engagements pris à Accra en matière d’efficacité de l’aide.

Mise en œuvre de la stratégie : cette stratégie requiert l’engagement commun des institutions de l’Union et de tous les États membres. Les actions dans les principaux domaines précités doivent reposer sur les actions générales ci-après :

• sensibiliser la société aux questions de handicap et faire en sorte que les personnes handicapées connaissent mieux leurs droits et sachent les exercer ;
• optimaliser l’utilisation des instruments de financement de l’Union en faveur de l’accessibilité et de la non-discrimination et mieux faire connaître les possibilités de financement des mesures en faveur des personnes handicapées dans les programmes après 2013.
• compléter les statistiques périodiquement recueillies sur le handicap en vue de suivre l’évolution de la situation des personnes handicapées.

D’ici la fin de l’année 2013, la Commission rendra compte des progrès accomplis dans le cadre de cette stratégie. Ce sera alors l’occasion de revoir la stratégie et les actions qui en découlent. Un rapport supplémentaire de la Commission est programmé pour 2016.