Gel de terres pour la campagne 2004-2005 (dérog. règlement (CEE) n° 1765/92)

OBJECTIF : fixer le taux de gel des terres applicable pour la campagne 2004/2005 à un niveau inférieur à celui prévu par le règlement 1251/1999/CE. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 2322/2003/CE du Conseil portant dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 2004/2005, au règlement 1251/1999/CE. CONTENU : le Conseil a adopté à l'unanimité un règlement portant dérogation, en ce qui concerne le gel des terres pour la campagne de commercialisation 2004/2005, au règlement 1251/1999/CE. Ce règlement vise à ramener de 10 à 5% le taux de gel des terres pour la campagne 2004/2005, en vue de remédier aux effets sur le marché de la forte sécheresse de l'été 2003. ENTRÉE EN VIGUEUR : 31/12/03. Le règlement s'applique au gel des terres pour la campagne 2004/2005.�