Décharge 2009: Agence européenne des médicaments (EMEA)

S'appuyant sur le compte de gestion de l'exercice 2009 et le bilan financier au 31 décembre 2009 de l'Agence européenne des médicaments (EMA), ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence pour l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l'exécution de son budget 2009.

Il se félicite que la Cour estime que, d'une part, les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2009, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date.

Toutefois, il regrette que des réserves aient été émises quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence pour l'exercice clos au 31 décembre 2009.

Le Conseil estime que les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes appellent un certain nombre de commentaires dont il faut tenir compte au moment de délivrer la décharge. Ces commentaires peuvent se résumer comme suit :

• procédures de passation de marchés: le Conseil regrette les irrégularités relevées par la Cour dans les procédures d'adjudication de contrats-cadres importants dans le domaine des technologies de l'information qui ont entraîné de la part de la Cour la formulation d'une opinion avec réserve. Il note avec préoccupation que selon les contrats concernés, les méthodes d'évaluation n'ont pas été appliquées, les conditions permettant de lancer une procédure négociée n'étaient pas réunies, les règles de l'Agence applicables aux passations de marchés n'ont pas été suivies et les spécifications techniques n'étaient pas suffisamment détaillées. Le Conseil note que l'Agence a reconnu ces erreurs et que celles-ci n'ont pas eu de répercussions financières négatives. Il invite l'Agence à améliorer ses procédures d'appel d'offres et à les organiser d'une manière plus cohérente en élaborant un plan d'achat pluriannuel, en perfectionnant ses méthodes d'évaluation et en renforçant les contrôles techniques et procéduraux ;
• programmation financière : le Conseil invite également l'Agence à améliorer sa programmation financière en vue de réduire davantage les montants reportés sur l'exercice suivant, conformément au principe budgétaire d'annualité ;
• contrôle interne : le Conseil engage enfin l'Agence à rendre ses systèmes de contrôle interne plus efficaces en vue du recouvrement des créances en temps opportun, et à revoir sa politique de trésorerie consistant à conclure des contrats de change à terme, afin de réduire les pertes et les risques relevés par la Cour.