Décharge 2009: Autorité de surveillance du GNSS européen GSA

S'appuyant sur le compte de gestion de l'exercice 2009 et le bilan financier au 31 décembre 2009 de l'Autorité de surveillance du système global de radionavigation par satellite européen (GNSS), ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité pour l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Autorité aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Autorité sur l'exécution de son budget 2009.

Il se félicite que la Cour estime que, d'une part, les comptes annuels de l’Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, sa situation financière au 31 décembre 2009, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, et que, d'autre part, les opérations sous-jacentes pour l'exercice clos le 31 décembre 2009 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le Conseil estime toutefois que les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes appellent un certain nombre de commentaires dont il faut tenir compte au moment de délivrer la décharge. Ces commentaires peuvent se résumer comme suit :

• procédures de recrutement : le Conseil regrette que l'Autorité n'ait pas respecté le principe d'égalité de traitement dans l'application des critères d'éligibilité dans le cadre d'une procédure de recrutement qui était ouverte à la fois aux candidatures internes et aux candidatures de l'extérieur ;
• octroi de subventions : le Conseil note que dans le cas d'une procédure d'octroi de subventions, l'Autorité n'a pas publié les critères d'exclusion et ne les a pas vérifiés ;
• présentation du budget : le Conseil note que le budget définitif pour 2009 publié par l'Autorité ne reflète pas le budget définitif qui a été approuvé par son conseil d'administration et ne comprend pas les recettes. Il attend à cet égard une amélioration pour le budget de l'Autorité pour 2010.