Décharge 2009: budget général UE, Section III, Commission

2010/2142(DEC) 03/02/2011

Conformément à l’article 319, par. 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Conseil a approuvé une recommandation concernant la décharge à donner à la Commission pour l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009.

Analyse chiffrée des dépenses :

les recettes de l'exercice se sont élevées à 117.625.569.759,42 EUR ;
les dépenses sur crédits de l'exercice se sont élevées 116.578.956.036,54 EUR ;
les annulations de crédits de paiement se sont élevées à 2.790.917.571,71 EUR ;
les crédits pour paiements reportés de 2009 à 2010 se sont élevés à 1.758.859.611,37 EUR ;
le solde budgétaire positif s'élève à 2.264.213.443,61 EUR.

Les annulations de crédits de paiement pour l'exercice se sont élevées à 1.688.491.608,32 EUR.

Les crédits pour paiements reportés soit 2.131.805.682,01 EUR, ont été utilisés à concurrence de 1.782.055.939,84 EUR (84%).

S'appuyant sur les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes, le Conseil appelle le Parlement européen à donner la décharge à la Commission sur l'exécution du budget 2009. Toutefois, l'exécution budgétaire appelle une série de commentaires de la part du Conseil qui doivent être pleinement pris en compte au moment d’octroyer la décharge.

DAS : le Conseil se félicite de la déclaration d'assurance (DAS) de la Cour des comptes pour l'exercice 2009 qui fait état d'améliorations intervenues dans l'exécution globale du budget de l'UE. Il regrette, néanmoins, que des versements provenant du budget aient continué à être entachés d'erreurs importantes, que les systèmes de surveillance et de contrôle des paiements ne soient demeurés que partiellement efficaces, et que l'objectif principal de parvenir à une DAS positive sur les opérations sous-jacentes n'ait pas encore été atteint. Tout en saluant les améliorations globales mises en évidence par la Cour en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes, le Conseil attire l'attention sur la nécessité de continuer à suivre de près la gestion et le contrôle des fonds, en particulier en ce qui concerne le chapitre "Agriculture et ressources naturelles". Parallèlement, le Conseil demande, comme les années précédentes, une simplification des structures des programmes et des systèmes de gestion au niveau des bénéficiaires et invite la Commission à proposer, le cas échéant, des mesures visant à réduire la complexité des règles applicables. Le Conseil suggère également un examen approfondi de la législation intrinsèquement complexe de l'UE en matière de marchés publics. Rappelant l'importance des corrections financières, le Conseil souligne l'importance que revêt le bon fonctionnement de systèmes transparents pour le recouvrement et les corrections financières, tant au sein de la Commission que dans les États membres. Il encourage la Commission à interrompre et à suspendre sans délai les paiements lorsque cela est dûment justifié et à assurer strictement le suivi de toutes les mesures correctives.

Le Conseil s’exprime également comme suit sur les éléments à l’appui de la DAS :

Fiabilité des comptes : si globalement, le Conseil se félicite de l'avis favorable qu'a émis la Cour des comptes, il observe que des informations ont fait défaut ou étaient incomplètes dans les lettres de déclaration de la direction de trois entités dont les comptes sont consolidés avec ceux de la Commission. De manière générale, il encourage la Commission à maintenir, dans les années à venir, un niveau élevé de qualité des comptes ;
Légalité et régularité des opérations sous-jacentes : le Conseil apprécie l'avis sans réserves de la Cour des comptes concernant le domaine des recettes, les engagements relevant de l'ensemble des groupes politiques et les paiements relatifs aux affaires économiques et financières et aux dépenses administratives et autres. Il note la déclaration de la Cour selon laquelle les systèmes de contrôle et de surveillance pour les domaines des recettes et des dépenses administratives et autres ont fonctionné efficacement, et selon laquelle l'incidence des erreurs pour les domaines des recettes, des affaires économiques et financières et des dépenses administratives et autres se situe sous le seuil de signification de 2%. Il note toutefois que les systèmes de contrôle et de surveillance pour le domaine de la cohésion n'ont été que partiellement efficaces et que les paiements pour le domaine de l'agriculture et des ressources naturelles dans son ensemble et le domaine de l'éducation et de la citoyenneté ont été entachés d'erreurs importantes, en plus des domaines de la recherche, de l'énergie et des transports ainsi que de l'aide extérieure, du développement et de l'élargissement pour lesquels l'avis de la Cour des comptes est demeuré défavorable. Il encourage dès lors la Commission à accroître encore la transparence dans l’ensemble de ces domaines.

Recettes : le Conseil se réjouit de constater que les conclusions de la Cour des comptes pour les opérations liées aux recettes ont été exemptes d'erreurs significatives et que les systèmes de contrôle et de surveillance connexes ont été jugés efficaces. Il demande à nouveau à la Commission de fournir une appréciation qualitative de l'administration, de la gestion et du contrôle du système des ressources propres traditionnelles et du système des ressources propres TVA.

Le Conseil revient ensuite sur chacun des domaines budgétaires et s’exprime comme suit :

Agriculture et ressources naturelles : le Conseil relève que les résultats de l'audit de la Cour montrent que le taux d'erreur le plus probable dans ce domaine a augmenté par rapport à 2008. Il note que la plupart des erreurs quantifiables ont trait à la précision des opérations, plus particulièrement en ce qui concerne les déclarations de terres éligibles, et que ces erreurs ont eu un impact financier limité. Il estime que les conclusions de la Cour concernant la régularité des opérations au titre de l'exercice 2009 ne mettent en cause ni la qualité ni la persévérance des efforts déployés par la Commission et les États membres pour améliorer leurs systèmes de contrôle et de surveillance. Il faudrait néanmoins accroître encore ces efforts afin de trouver des solutions adéquates aux insuffisances des systèmes, dont la plupart ont été jugés partiellement efficaces par la Cour. Concernant l’efficacité des systèmes relatifs à la régularité des opérations, le Conseil estime que, pour être véritablement efficace, le SIGC devrait être appliqué correctement par les États membres. Il constate également que la fiabilité des informations contenues dans le système d'identification des parcelles agricoles est en amélioration constante. En matière de développement rural, le Conseil se réjouit de la diminution du taux d'erreur mais estime que des efforts doivent être faits pour continuer à simplifier les règles, en mettant plus particulièrement l'accent sur la définition de critères d'éligibilité plus clairs et une meilleure information des bénéficiaires. En ce qui concerne les systèmes de recouvrements et de corrections financières, le Conseil se félicite des résultats considérables obtenus en matière de recouvrement des créances anciennes mais demande que des procédures de recouvrement plus rapides soient mises en place. Il demande en parallèle une limitation des corrections forfaitaires et que l’on fonde les recouvrements sur le montant réel des paiements irréguliers. Le Conseil demande en outre des efforts concernant les systèmes de contrôle interne relatif aux programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales où le taux d’erreur était significatif ;
Cohésion : dans ce domaine, et même si 36% des projets contrôlés en 2009 étaient entachés d'erreurs, le Conseil se réjouit de constater que la tendance à la diminution des erreurs observée en 2008 s'est poursuivie. Il se félicite notamment de la nette diminution de la proportion estimée des dépenses certifiées à la Commission par les États membres qui, d'après les conclusions de la Cour des comptes, n'auraient pas dû être remboursées, cette proportion étant passée d'au moins 11% en 2008 et 2007 à 3% en 2009. Le Conseil reste néanmoins préoccupé par cette proportion encore trop importante, ainsi que par le taux d'erreur toujours situé à plus de 5%. Il note qu'une grande partie des erreurs quantifiables sont liées à des manquements aux règles en matière de passation des marchés publics. Il se dit convaincu que des actions de formation et des mesures de simplification dans ce domaine pourraient diminuer le risque de mauvaise interprétation et, partant, le risque d'erreur. En ce qui concerne les systèmes relatifs aux recouvrements et aux corrections financières, le Conseil se réjouit des améliorations constatées et encourage la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts dans cette voie ;
Recherche, énergie et transports : dans ce groupe de politiques, le niveau d'erreurs dans les paiements s’est révélé significatif. Le Conseil appelle dès lors la Commission à poursuivre ses efforts visant à simplifier les règles de financement pour les projets de recherche. Il souligne que la diversité des projets de recherche ne justifie pas de multiplier les règles financières et les systèmes de contrôle, et s'attend à ce que cette question soit réglée dans les prochains-programmes cadres pluriannuels. Sur la question de la régularité des opérations, le Conseil regrette que les paiements effectués dans ce domaine soient toujours affectés par un niveau significatif d'erreur (notamment en ce qui concerne le remboursement de dépenses de personnel et de coûts indirects surestimés). Il regrette également que la Cour ait constaté que les systèmes de contrôle et de surveillance n’aient été que partiellement efficaces en matière de garantie de régularité des paiements. Constatant qu’en 2009, la Cour des comptes avait de nouveau décelé des erreurs dans des déclarations de coûts pour lesquelles l'auditeur chargé de la certification avait émis une opinion sans réserve dans le cadre du 6e PC, le Conseil s'attend à ce que la Commission poursuive les mesures qu'elle a prises pour remédier à cette situation. Il regrette également que les efforts de la Commission visant à simplifier le système de certificats d'audit pour le 7e PC au moyen de la certification ex ante des méthodes de calcul des coûts utilisées par les bénéficiaires n'aient pas donné les résultats escomptés et aient accusé un retard important ;
Aide extérieure, développement et élargissement : le Conseil regrette qu’une nouvelle fois les opérations relatives à ce domaine d'action soient toujours affectées par un niveau significatif d'erreur. Il se dit déçu de constater que, globalement, les systèmes de surveillance et de contrôle n'aient été considérés que partiellement efficaces, même si les conclusions de la Cour concernant les relations entre les agences des Nations unies et l'UE en matière d'audit se sont améliorées. Sur la question des contrôles ex ante, le Conseil demande que la DG ELARG prenne des mesures pour pallier les insuffisances constatées par la Cour des comptes en ce qui concerne les procédures d'appels d'offre, la mise en place et le fonctionnement du système de mise en en œuvre décentralisée pour la Croatie et la Turquie, la gestion centralisée assurée au niveau de la Commission, ainsi que la clôture et l'apurement des programmes Phare et CARDS. En ce qui concerne la DG ECHO, le Conseil invite la Commission à tenir compte des observations formulées par la Cour des comptes au sujet des systèmes de contrôle des partenaires. Pour ce qui est du suivi et de la supervision, le Conseil invite la Commission à remédier aux insuffisances persistantes constatées par la Cour dans le système de contrôle interne de certaines DG. En matière d’audits ex post, par contre, le Conseil se félicite des améliorations constatées (notamment pour la DG RELEX) ;
Éducation et citoyenneté : le Conseil regrette que la Cour ait estimé que les paiements effectués dans le cadre de ce domaine d'action aient été affectés par un taux d'erreur significatif. Les systèmes de contrôle et de surveillance mis en place dans ce domaine n'ont en outre été jugés que partiellement efficaces pour garantir la régularité des paiements. Il regrette également qu'un nombre important d'erreurs commises dans les opérations de clôture effectuées au cours de l'exercice n'aient pas été décelées et corrigées. Il prend note du fait que les opérations de clôture examinées se rapportaient à des actions qui avaient été lancées au cours d'une période de programmation précédente, et invite la Commission à renforcer les contrôles dans ce domaine afin d'éviter ces erreurs à l'avenir. Le Conseil estime qu'au vu de la multiplicité des systèmes de financement qui sont en vigueur pour les différents domaines thématiques et types de projets, il est indispensable de disposer de systèmes de surveillance et de contrôle performants. La simplification des règles et le recours accru à des financements forfaitaires, qui caractérise la génération actuelle de programmes, devrait permettre, à l'avenir, de réduire les risques liés aux paiements finals ;
Affaires économiques et financières : le Conseil se félicite des progrès tangibles qui ont été réalisés dans ce domaine d'action. Il encourage la Commission à poursuivre sur cette voie, à continuer à simplifier l'application des règles d'éligibilité et à sensibiliser davantage les bénéficiaires. Il prend note des observations formulées par la Cour concernant l'exactitude des certificats d'audit relatifs au 6^ème PC de recherche, et invite la Commission à continuer à fournir un soutien et des conseils aux bénéficiaires et aux auditeurs, y compris dans le cadre du 7^ème PC ;
Dépenses administratives et autres : enfin, le Conseil se réjouit qu’en 2009, les dépenses administratives des institutions et des organes de l'UE soient demeurées exemptes d'erreur significative et que leurs systèmes de surveillance et de contrôle aient été considérées comme conformes aux exigences du règlement financier.