Décharge 2009: budget général UE, Section III, Commission

Conformément au règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (voir CNS/2000/0337) et au règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission portant règlement financier des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil (modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 651/2008 de la Commission du 9 juillet 2008), le Conseil est tenu d'adresser au Parlement européen des recommandations concernant la décharge à donner aux agences exécutives.

Après analyse des comptes de gestion de l'exercice 2009, du bilan financier 31 décembre 2009 et du rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de chacune des agences exécutives, le Conseil estime, au vu de son analyse, que le Parlement européen peut octroyer la décharge au directeur de chaque agence sur l'exécution de leur budget respectif. Il constate ainsi que pour chaque agence les comptes annuels présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de ces dernières au 31 décembre 2009, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date. Les opérations sous-jacentes pour l'exercice clos le 31 décembre 2009 sont, également, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières pour les 6 agences concernées.

Le Conseil émet toutefois certains commentaires dont il convient de tenir compte au moment d’octroyer la décharge :

1. en ce qui concerne l’Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture", le Conseil demande une nouvelle fois à l'Agence de mettre en place des procédures de recrutement plus transparentes et non discriminatoires, en déterminant a priori les notes minimales à obtenir par les candidats qui seront invités à un entretien ou inscrits sur une liste de réserve ;
2. en ce qui concerne l’Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation, le Conseil regrette que, comme lors d'exercices précédents, le budget initial de l'Agence ait été réduit de près de 11% durant le 4^ème trimestre principalement en raison d'une surestimation des besoins en personnel. Il invite l'Agence ainsi que la Commission à adopter une approche plus réaliste et plus efficace lors de la planification des activités et des ressources. Préoccupé par les insuffisances relevées par la Cour dans les procédures de recrutement, le Conseil appelle également l'Agence exécutive à assurer la totale transparence des procédures ;
3. en ce qui concerne l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, le Conseil s’inquiète du niveau des reports et du taux important d'annulation de crédits et invite l'Agence à intensifier ses efforts pour améliorer la planification et la mise en œuvre du budget afin de se conformer strictement au principe budgétaire d'annualité ;
4. en ce qui concerne, l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, le Conseil l’invite à améliorer sa programmation financière, afin de limiter les reports de crédits sur l'exercice suivant au minimum nécessaire, conformément au principe budgétaire d'annualité ;
5. en ce qui concerne l'Agence exécutive pour la recherche, le Conseil invite cette dernière à remédier aux diverses insuffisances relevées par la Cour en ce qui concerne la planification de ses activités et de ses ressources humaines, et à se conformer au principe budgétaire d'annualité pour l'exécution de son budget. Il invite également l’Agence à améliorer ses procédures en vue d'assurer le suivi de l'utilisation des crédits et à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter des transactions irrégulières et des reports. Il lui demande également de tenir compte des observations de la Cour en ce qui concerne les procédures de recrutement, en particulier au niveau du processus de sélection ;
6. en ce qui concerne enfin l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, le Conseil encourage cette Agence à continuer d'améliorer sa gestion prévisionnelle en matière de budget sur la base d'hypothèses réalistes. Il constate qu'à plusieurs reprises l'Agence ne s'est pas pleinement conformée au principe budgétaire d'annualité. En outre, le Conseil observe que l'Agence a mis en péril la transparence des procédures de recrutement en ne fixant ni les notes minimales à obtenir, ni le nombre maximal de candidats à inscrire sur les listes de réserve, ni la durée de validité de ces dernières. Il souligne qu'il est nécessaire que les décisions du jury soient motivées et documentées et prend acte des mesures correctives prises à ce niveau.