Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie alimentaire à la République tchèque
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la République tchèque confrontée à des licenciements dans le secteur de l'industrie alimentaire.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la République tchèque et s’est prononcée comme suit :
République tchèque: demande FEM/2010/010 CZ/Unilever: le 24 mars 2010, la République tchèque a introduit la demande FEM/2010/010 CZ/Unilever en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans l’entreprise Unilever ČR spol.s r.o. implantée à Nelahozeves, en République tchèque («Unilever»). La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 20 septembre 2010.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, la République tchèque fait valoir que la consommation et la vente de denrées alimentaires telles que celles produites par Unilever en République tchèque ont accusé une baisse sensible en raison de la crise. Les chiffres globaux montrent en effet que de septembre 2008 à août 2009, le chiffre d’affaires du commerce de détail a baissé de 3,32% dans l’UE-27%, de 4,52% dans la zone euro et de 5,88% en République tchèque. L’effritement de la confiance des consommateurs et le tassement des ventes ont inexorablement mené à une réduction de la production à Nelahozeves et ont poussé Unilever à réorganiser sa capacité de production. L’entreprise a décidé de fermer son usine de Nelahozeves et d’approvisionner le marché local et celui de l’UE à partir d’autres sites de production, situés pour certains dans l’Union.
La République tchèque a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre sur une période de 4 mois, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs et producteurs en aval de ladite entreprise. La demande fait état de 634 licenciements chez Unilever entre le 16 septembre 2009 et le 16 janvier 2010.
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.
Au vu de la demande de la République tchèque, il est donc proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 323.820 EUR, somme qui représente 65% du coût total.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 323.820 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2010 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.