Mise en œuvre de la directive sur les services (2006/123/CE)
Le Parlement européen a adopté une résolution sur la mise en œuvre de la directive sur les services 2006/123/CE.
La résolution note que les activités couvertes par la directive sur les services représentent 40% du PIB et des emplois de l'Union européenne et que la directive a pour objectif de libérer l'énorme potentiel de développement économique et de création d'emplois que recèle le marché intérieur européen des services, dont la part dans le PIB de l'Union serait comprise entre 0,6% et 1,5%. En particulier, la directive sur les services permet aux travailleurs indépendants et aux petites et moyennes entreprises en particulier d'exercer beaucoup plus facilement leurs activités dans d'autres États membres, d'y développer de nouveaux secteurs d'activité et d'y recruter du personnel.
Les députés estiment que l'impact de la directive sur l'économie, les entreprises et les citoyens ne pourra être évalué qu'une fois qu'elle aura été transposée de manière complète et correcte dans l'ensemble des États membres de l'Union. Dans ce contexte, ils considèrent que le Parlement européen doit assurer un suivi efficace du processus de mise en œuvre de la directive par les États membres, et ils invitent la Commission à informer régulièrement le Parlement de l'état de la transposition.
La Commission est invitée à surveiller l'application de la directive dans tous les États membres et à présenter des rapports périodiques sur sa mise en œuvre. Ces rapports devraient tenir compte des effets réels de la directive, à moyen et à long terme, sur l'emploi au sein de l'Union.
La résolution formule un certain nombre de recommandations concrètes en vue d’améliorer la mise en œuvre de la directive.
Processus d'évaluation : le Parlement invite la Commission et les États membres à coopérer afin de continuer à faire évoluer le marché unique des services en vertu de la procédure d'évaluation qui constitue un instrument important pour juger des progrès de la mise en œuvre de la directive au sein des États membres. Tout en notant les efforts des États membres pour mettre en œuvre le processus d'évaluation mutuelle, ils estiment toutefois que l'état d'avancement du processus ne permet pas encore d'en évaluer l'efficacité.
La résolution souligne que la procédure en question devra aider à vérifier si les règles en vigueur dans les États membres répondent aux prescriptions du marché intérieur et ne contribuent pas à créer de nouveaux obstacles. Les députés souhaitent que la Commission procède à un examen approfondi des potentialités de cette nouvelle méthode dans le cadre de l'Acte pour le marché unique. Ils regrettent que le Parlement européen et les parlements nationaux ne soient pas davantage associés au processus d'évaluation mutuelle.
Champ d'application : les députés rappellent que la directive a exclu, en raison de leurs spécificités, une série de domaines de son champ, notamment les services d'intérêt général non économiques, les services de soins de santé et la plupart des services sociaux. Ils prennent note des débats qui ont lieu, dans certains États membres, sur les services exclus du champ d'application de la directive. Ils constatent que dans leur majorité, les États membres n'ont pas rencontré de problèmes sérieux lors de la mise en œuvre de la directive sur les services en ce qui concerne son champ d'application.
Le Parlement demande que l'application des restrictions prévues par la directive pour les services d'intérêt économique général fasse l'objet d'un suivi, dans le respect de la répartition des compétences avec les États membres. Il rappelle que la directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de définir ce qu'ils entendent par services d'intérêt économique général, la manière dont ces services doivent être organisés et financés ou les obligations spécifiques auxquelles ils doivent être soumis. Il note également que la Commission s'est engagée à ce que soit proposé en 2011 un ensemble d'actions sur les services d'intérêt général.
Guichets uniques : le Parlement demande aux États membres de faire progressivement des guichets uniques des portails offrant une gamme complète de services en ligne à l'intention des prestataires de services désireux de fonder une entreprise ou de fournir des services transfrontaliers.
Les États membres sont invités à améliorer l'accessibilité des guichets uniques, y compris par voie électronique, ainsi que la qualité et la pertinence de l'information mise à la disposition de ses utilisateurs, en particulier les PME, y compris l'information et le déroulement des procédures concernant le droit du travail ainsi que les dispositions fiscales (ex : les procédures relatives à la TVA et celles ayant trait à l'enregistrement auprès de la sécurité sociale). L'information fournie par les guichets uniques devrait être également disponible dans des langues autres que la ou les langues nationales, en prenant plus particulièrement en compte les langues des pays limitrophes.
Afin de permettre aux PME de tirer profit du marché unique et d'éviter toutes les incertitudes juridiques et techniques, la Commission est invitée à proposer des mesures visant à résoudre les problèmes que rencontrent les guichets uniques et qui sont liés à l'exigence d'une preuve d'identité, à l'utilisation des signatures électroniques et à la transmission de documents originaux ou de copies certifiées conformes, notamment dans un cadre transfrontalier.
Les députés regrettent que les informations sur la manière dont les guichets uniques peuvent être contactés soient peu connues du grand public. Ils invitent la Commission à affecter, dans le projet de budget pour l'exercice 2012, des crédits suffisants afin d'engager une promotion d'envergure des guichets uniques au niveau européen. La Commission et les États membres sont invités à engager des campagnes de promotion, d'information et de formation ciblées, à améliorer la visibilité et la reconnaissance du domaine eu-go et à présenter des exemples concrets d'entreprises ayant recours aux guichets uniques et des avantages que ces dernières peuvent en retirer.
Coopération administrative : le Parlement estime que la mise en œuvre des dispositions en matière de coopération administrative et d'assistance mutuelle est la condition pour assurer un contrôle effectif des prestataires de services et un haut niveau de qualité et de sécurité des services au sein de l'Union européenne. Il juge utile d'établir un réseau européen au sein duquel les pouvoirs publics des États membres pourraient coopérer et de mettre en place un système d'échange d'informations sur la fiabilité des prestataires de services.
Soulignant que le succès durable des systèmes d'information du marché intérieur est assuré par des investissements suffisants au niveau communautaire, les députés invitent la Commission à mettre en place un programme pluriannuel à cette fin et à mobiliser tous les moyens nécessaires. Ils préconisent une coopération étroite entre les guichets uniques afin qu'ils puissent s'échanger leurs expériences dans le domaine des services transfrontaliers dans les différentes régions d'Europe.