Coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire
Le Parlement européen a adopté par 471 voix pour, 160 voix contre et 42 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet.
Le Parlement donne son approbation au projet de décision du Conseil, sans préjuger des États membres participants. Il invite le Conseil à adopter une décision sur la base de l'article 333, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) précisant que, s'agissant de la proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet, en ce qui concerne les régimes linguistiques des titres européens visés à l'article 118, deuxième alinéa, du TFUE, il statuera conformément à la procédure législative ordinaire.
La résolution souligne que la création d'une protection unitaire par brevet dans un groupe d'États membres améliorerait le niveau de protection des brevets en permettant d'obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et d'éliminer frais et complexité sur ces territoires, favorisant ainsi les progrès scientifiques et technologiques et le bon fonctionnement du marché intérieur.
Le Parlement est d’avis que la coopération renforcée facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur : i) en éliminant les obstacles à la libre circulation des marchandises, ii) en favorisant la lutte contre les contrefaçons de brevets, iii) en entraînant une augmentation du nombre des inventeurs désireux de bénéficier d'une protection par brevet dans l'ensemble de l'Union, iv) en garantissant à tous les inventeurs, à toutes les entreprises innovantes et à tous les titulaires de brevets, que leur État membre d'origine participe ou non au dispositif, l'égalité d'accès à la protection unitaire par brevet, v) en mettant un outil supplémentaire à la disposition de tous les titulaires de brevets dans l'Union, vi) en améliorant les conditions générales d'exercice des entreprises innovantes dans toute l'Union, et vii) en mettant fin, entre les États membres participants, au morcellement actuel provoqué par l'existence de «frontières» en matière de droits de brevet entre les États membres.