Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans la production de machines en Pologne
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Pologne confrontée à des licenciements dans le secteur de la production de machines.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la Pologne et s’est prononcée comme suit :
Pologne: demande EGF/2010/013 PL/Podkarpackie–Fabrication de machines: le 27 avril 2010, la Pologne a introduit la demande EGF/2010/013 PL/Podkarpackie en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements intervenus dans 3 entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de machines et équipements») et situées dans la région de niveau NUTS II de Subcarpatie («Podkarpackie» – PL32), en Pologne. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 4 août 2010.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, la Pologne fait valoir que le secteur de la production de machines est particulièrement vulnérable aux modifications de l’économie mondiale en raison de la part élevée du commerce international dans la production mondiale. En 2008, la part des exportations dans la valeur de la production vendue du secteur polonais de la fabrication de machines s’élevait à 45,6%. La diminution de la demande dans les pays de l’UE-15 (lesquels ont absorbé 77,8% des exportations polonaises en 2008) a fortement contribué à la chute de la valeur des biens vendus à étranger. Les exportations de machines et d’équipements de la Pologne vers les États membres de l’UE ont vu leur valeur baisser de plus de 10% entre 2008 et 2009, tandis que la production totale de machines a accusé un recul d’environ 8%.
La Pologne a introduit sa demande au titre des critères d’intervention prévus à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 9 mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre. La demande fait état de 594 licenciements entre le 1er juin 2009 et le 1er mars 2010, dans 3 entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de machines et équipements») et situées dans la région de niveau NUTS II Podkarpackie (PL32).
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.
Au vu de la demande de la Pologne, il est donc proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 453.570 EUR, somme qui représente 65% du coût total.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 453.570 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2010 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.