Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie alimentaire à la République tchèque
Les députés rappellent que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que la République tchèque a demandé une aide pour faire face à 634 licenciements (tous visés par les mesures d'aide) survenus dans l'entreprise du secteur de la distribution Unilever ČR spol.s r.o., dans la région NUTS II de Střední Čechy, et que cette demande satisfaisait aux critères de recevabilité fixés par le règlement du fonds, les députés invitent les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu. Les députés se félicitent, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions.
Les députés soulignent en outre l'engagement pris par les institutions pour assurer une procédure rapide et fluide en vue de l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM, permettant d'apporter une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps en faveur des travailleurs qui ont été licenciés en raison de la mondialisation et de la crise financière et économique.
Les députés rappellent également que :
- l'aide du FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs ;
- les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds, comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels.
Dans la foulée, les députés se félicitent du fait que, à la suite de demandes multiples du Parlement, un montant de 47.608.950 EUR en crédits de paiement soit, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM. Cette dotation spécifique permettra d’éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquait de compromettre la réalisation des différents objectifs des politiques.
Les députés demandent enfin une évaluation de l'insertion à long terme des travailleurs sur le marché du travail en conséquence directe des mesures financées par le FEM.