Résolution sur le rapport de suivi 2010 concernant la Croatie
Le Parlement européen a adopté par 548 voix pour, 43 voix contre et 52 abstentions, une résolution déposée par la commission des affaires étrangères sur le rapport de suivi 2010 concernant la Croatie.
Le Parlement félicite la Croatie pour les progrès importants qu'elle a accomplis dans le respect des critères à remplir pour la conclusion des négociations d'adhésion et l'invite à poursuivre les réformes nécessaires afin de pouvoir respecter les critères finaux et conclure les négociations. Il salue l'intention affichée par la Présidence hongroise de conclure les négociations au premier semestre 2011 si tous les critères et paramètres sont respectés.
Les députés restent toutefois préoccupés par le fait que (comme le montre la dernière enquête de l'Eurobaromètre), la majorité des Croates estiment que l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne ne profiterait pas à leur pays. Ils encouragent donc les autorités et la société civile croates à faire en sorte, avec l'aide de la Commission, que les Croates comprennent que le projet européen est aussi le leur.
1) Critères politiques : le Parlement se félicite du fait qu'en juin 2010, le parlement croate a adopté à une écrasante majorité d'importants amendements à la constitution, nécessaires en vue de l'adhésion à l'Union européenne. Il est convaincu que les modifications constitutionnelles qui ont été votées permettront d'adopter les dispositions législatives qui doivent encore l'être.
Corruption : tout en saluant l'action menée par le gouvernement croate pour s'opposer vigoureusement à toutes les formes de corruption, le Parlement constate que lacorruption est largement étendue en Croatie et qu'elle demeure un problème général majeur. En outre, seules très peu d'affaires sont jugées, la plupart ne dépassant pas le stade des poursuites ou de l'enquête. Le Parlement invite les pouvoirs publics croates à renforcer encore les capacités administratives des services de lutte contre la corruption, en particulier celles de l'Office de lutte contre la corruption et le crime organisé (USKOK), et à favoriser la diffusion d'une culture de la responsabilité politique.
Système judiciaire : le Parlement se réjouit des efforts mis en œuvre pour accélérer la réforme du système judiciaire. Il souligne toutefois que l'état de droit et la confiance des citoyens dans la justice continuent de pâtir du nombre important de dossiers en souffrance et de la durée excessive des procédures. Par ailleurs, l'exécution des décisions de justice reste problématique et la Commission ne constate que de timides progrès dans le domaine des infrastructures et des équipements des tribunaux. Les autorités croates sont invitées à continuer à renforcer l'indépendance, l'efficacité et les moyens de la justice.
TPIY : les députés se félicitent de l'attitude des autorités croates qui se montrent globalement attentives aux besoins exprimés par procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et qui lui donnent accès aux témoins et aux éléments de preuve. Ils invitent toutefois le gouvernement croate à accélérer l'enquête administrative concernant les documents militaires demandés et à s'expliquer sur les incohérences dans ses communications au bureau du procureur, qui n'ont toujours pas été éclaircies.
En vue de remédier aux lacunes qui subsistent dans la poursuite au niveau national des crimes de guerre, le Parlement souligne la nécessité d'entamer sans tarder cette poursuite. Il estime que des améliorations sont encore nécessaires dans la conduite des procès de crimes de guerre afin d'en garantir pleinement l'objectivité et l'impartialité, de lutter contre l'impunité et de renforcer la protection des témoins.
Réfugiés : le Parlement se félicite des progrès accomplis dans l'ensemble en ce qui concerne le retour des réfugiés. Il constate avec satisfaction que l'hostilité de l'opinion à l'égard du retour des Serbes a diminué dans la majeure partie du pays, mais que des problèmes subsistent pour les réfugiés et les rapatriés. Il invite dès lors les pouvoirs publics croates à faciliter la réintégration des rapatriés en continuant d'éliminer les obstacles s'opposant à l'obtention du droit de séjour permanent, en finançant et en accélérant le programme de reconstruction de logements, ainsi qu'en lançant des actions de redressement économique et social.
Liberté d’expression : la résolution note que la liberté d'expression, y compris la liberté et le pluralisme des médias, est prévue par le droit croate et généralement respectée dans le pays. Les députés demandent néanmoins aux autorités croates de prendre de nouvelles mesures visant à garantir l'indépendance des médias et à créer des conditions favorables à l'exercice de leur profession.
La résolution salue également les progrès relatifs réalisés dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes. Elle se félicite du fait que la Croatie ait consenti à être liée par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, des progrès accomplis dans le domaine du système pénitentiaire, ainsi que des améliorations dans les poursuites des crimes dits «de haine». Elle constate également des progrès réalisés dans le respect et la protection des minorités, tout en soulignant l’importance de prendre les mesures nécessaires afin de protéger la minorité rom.
2) Critères économiques et obligations découlant de l’adhésion : la résolution invite le gouvernement croate à : i) s'attaquer aux faiblesses structurelles de l'économie en mettant en place des réformes structurelles visant à stimuler la compétitivité; ii) conduire une action vigoureuse pour réformer le secteur de la santé, les régimes sociaux et les aides d'État ; iii) s'attaquer au problème des taux d'emploi très faibles et à redoubler d'efforts pour renforcer le taux d'activité en remédiant à la rigidité de la réglementation du marché du travail.
Les députés constatent que la Croatie a poursuivi l'amélioration de sa capacité à assumer les obligations découlant de son adhésion à l'Union européenne, en affichant un bon degré d'harmonisation avec l'acquis communautaire dans la plupart des secteurs. Ils encouragent toutefois les autorités croates à porter une attention particulière aux capacités administratives nécessaires à sa bonne mise en œuvre.
Prenant acte de la procédure d'appel d'offres lancée en mai 2010 pour les chantiers navals en difficulté, le Parlement invite le gouvernement croate à achever dans les meilleurs délais le processus de restructuration de ce secteur afin de remplir un critère important des négociations d'adhésion dont le respect est nécessaire à la clôture du chapitre de la concurrence. Il presse également le gouvernement croate d'améliorer la coordination des services administratifs centraux chargés de l'aménagement du territoire, de la gestion de l'environnement, en particulier dans le domaine de la gestion des déchets, de l'eau et de l'air.
Enfin, le Parlement encourage la Croatie à poursuivre ses efforts visant à maintenir et à développer encore de bonnes relations avec ses voisins, et à continuer à jouer un rôle d'animateur et d'initiateur important de la coopération régionale à tous les niveaux. Il félicite le président croate pour avoir rendu hommage aux victimes bosniaques des crimes de guerre à l'occasion d'une visite officielle à Sarajevo en avril 2010. Il estime que cette initiative et ce geste témoignent de la volonté des Croates de résoudre leurs différends historiques avec leurs voisins de façon équitable, sincère et digne.