Résolution sur les aspects pratiques concernant la révision des instruments de l'UE destinés à soutenir les finances des PME dans le cadre de la prochaine période de programmation

Le Parlement européen a adopté une résolution sur les aspects pratiques concernant la révision des instruments de l'UE destinés à soutenir les finances des PME dans le cadre de la prochaine période de programmation.

La résolution avait été déposée par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE et ECR.

Le Parlement rappelle que les 23 millions de petites et moyennes entreprises (PME) de l'Union européenne, qui représentent près de 99% de toutes les entreprises et assurent plus de cent millions d'emplois, apportent une contribution fondamentale à la croissance, constituent une source essentielle pour l'innovation et jouent un rôle crucial pour le maintien et l'expansion de l'emploi, La difficulté pour les PME d'accéder à des financements constitue un obstacle majeur à leur création et à leur croissance. La crise financière et économique actuelle a aggravé ce problème ;

La résolution formule les recommandations suivantes :

Renforcer le fonctionnement des dispositifs de financement des PME : le Parlement constate qu'un grand nombre de PME continuera de dépendre principalement des crédits et des prêts lorsqu'il est question de financement extérieur. Il estime, par conséquent, que la disponibilité des systèmes de garantie de crédits et de prêts est essentielle pour exploiter le potentiel offert par les PME en matière de croissance et d'emplois. Il insiste sur la nécessité de mettre à contribution les programmes existants aux niveaux national et européen et souligne l'importance des prêts accordés par la BEI aux PME.

La résolution salue la création d'un nouvel instrument de microfinancement en faveur de l'emploi (l'instrument de microfinancement Progress). Elle souligne que l'Union doit encourager les investissements d'envergure réduite, donner aux microentreprises la chance de grandir et, en particulier, soutenir les jeunes entrepreneurs. Elle soutient la poursuite de la mise en œuvre d'instruments de garantie dans le cadre du programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI), du partage du risque et de la facilité de financement au titre du 7e  programme-cadre et des Fonds structurels (JEREMIE), qui doivent permettre de renforcer le crédit accordé aux PME, ainsi que dans le cadre de l'initiative JASMINE, destinée à soutenir les institutions de microfinancement.

Le Parlement invite la Commission et les États membres à prévoir un financement plus efficace des instruments financiers innovants dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel. Il demande que le financement des instruments financiers innovants soit considérablement accru dans le cadre du budget de l'Union européenne. Il encourage en outre la mise en œuvre d'instruments conjoints avec le groupe BEI, en particulier au moyen de dispositifs de partage des risques.

Remédier aux défaillances du marché : la résolution souligne qu'il est indispensable que les entreprises nouvellement constituées et innovantes se voient assurer un meilleur accès aux instruments financiers fondés sur des apports de fonds propres ou quasi-fonds propres qui ne sont pas encore suffisamment proposés par le marché. Il demande à la Commission, en ce qui concerne la prochaine génération de programmes, d'accorder une plus grande importance aux instruments financiers de mezzanine et à les appuyer au moyen de fonds et de mécanismes de partage des risques.

La Commission est invitée à: i) prendre des mesures pour supprimer les barrières au développement des marchés européens du capital-risque et des obligations, ii) étendre les dispositifs de financement avec partage des risques aux investissements en fonds propres, iii) soutenir les questions relatives aux obligations d'entreprises et iv) encourager les États membres à soutenir les activités des investisseurs providentiels en mettant en place des incitations fiscales.

Supprimer les barrières administratives : inquiet de la complexité des règlements financiers et des orientations de l'Union concernant les instruments financiers européens, le Parlement formule les demandes suivantes :

• la gestion des instruments financiers innovants doit être rationalisée. L'efficacité de l'administration et de l'établissement des rapports les concernant doit être renforcée et leur rapport coût-efficacité amélioré;
• les banques, les intermédiaires et les bénéficiaires ne doivent pas être dissuadés d'exploiter les programmes et les fonds par le poids de la bureaucratie qu'ils impliquent;
• la Commission devrait proposer des réglementations et des orientations plus simples et moins coûteuses, en particulier pour les programmes visant à soutenir le financement des PME à faible volume sous la forme de garanties et d'instruments de mezzanine ou d'instruments fondés sur des apports de fonds propres;
• la Commission devrait améliorer la coopération avec les banques de développement nationales et les banques commerciales afin de mettre en commun les expériences acquises, d'échanger les meilleures pratiques, de développer des synergies et d'identifier les moyens de simplifier et de rationaliser les programmes de financement des PME de l'Union.

Enfin, la Commission est invitée à créer un guichet unique pour les différents instruments de financement de l'Union destinés aux PME.