Transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro. Extension du champ d'application du règlement (UE) nº 1214/2011
2010/0206(APP)
En adoptant le rapport de Sophie AUCONIE (PPE, FR), la commission des affaires économiques et monétaires recommande, dans le cadre d’une procédure législative spéciale, que le Parlement européen donne son approbation au projet de règlement du Conseil portant extension du champ d’application du règlement (UE) nº …/… du Parlement européen et du Conseil sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro.