Résolution sur la stratégie «Europe 2020»
Le Parlement européen a adopté une résolution sur la stratégie «Europe 2020».
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE et ECR.
La résolution appelle à renforcer la dimension de la gouvernance et la méthode communautaire dans la stratégie «Europe 2020». Elle réaffirme l'importance d'intégrer les objectifs de cette stratégie au cadre de gouvernance économique et demande l'inscription du semestre européen dans le dispositif de gouvernance législative, tout en y associant très tôt le Parlement européen et les partenaires sociaux, afin de favoriser la responsabilité, l'appropriation et la légitimité démocratiques.
Le Parlement demande également une meilleure prise en considération des ambitions de la stratégie «Europe 2020» dans le budget de l'Union et dans les budgets nationaux. La stratégie doit combler le décalage entre ses ambitions affichées, les moyens disponibles et la méthode employée. Le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) devra refléter les ambitions de cette stratégie compte tenu du fait qu'un grand nombre de projets prévus doivent être revus et doivent bénéficier très tôt d'investissements publics et privés.
La Commission et les États membres sont invités à mettre en place un cadre de financement crédible. Le financement de la stratégie nécessite en effet un ensemble concerté d'initiatives politiques qui engagent les institutions européennes, comme la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Les députés affirment que le secteur privé devra lui aussi apporter sa part de moyens financiers et que cette participation nécessite des cadres juridiques pour parer aux risques à long terme.
Le Parlement estime qu'il faut encourager les États membres à accorder, dans leurs programmes nationaux de réformes, la priorité la plus haute à la lutte contre le chômage et à la prévention d'une exclusion de longue durée du marché du travail. Ces deux priorités doivent être accompagnées de mesures visant à assurer davantage de création d'emplois, de meilleurs postes et de hauts niveaux d'emploi de haute qualité, à moyen et long terme.
Les députés rappellent que la relance de l'«Acte pour le marché unique» («Single Market Act») doit impérativement s'effectuer dans le cadre d'une approche globale visant à améliorer les résultats économiques, à renforcer la dimension sociale et à rétablir la confiance des citoyens en les plaçant au cœur du marché unique. Ils jugent en outre décevant que, deux ans après l'adoption de l'«Acte pour les petites entreprises» («Small Business Act»), la Commission ait engagé si peu d'actions et d'initiatives concrètes. La Commission et le Conseil sont invités à promouvoir un environnement réglementaire plus favorable aux PME et une utilisation transparente des achats publics avant commercialisation au bénéfice des technologies innovantes et vertes.
S’agissant des Initiatives phares, le Parlement souligne que le contenu actuel de la stratégie reste extrêmement général. Selon lui, seuls des engagements tangibles de la part des États membres dans leurs programmes nationaux de réformes et des propositions législatives concrètes et cohérentes pourront permettre de mener à bien cet ensemble d'initiatives.
Initiative phare sur «Une Union pour l'innovation» : la résolution souligne la nécessité de garantir le financement de la recherche, de l'innovation et du développement dans l'Union européenne au moyen d'une augmentation sensible des dépenses dans ce secteur après 2013. Elle note que les dépenses de recherche du secteur privé présentent encore de notables déficiences, auxquelles il ne peut être remédié que par une adaptation de l'environnement réglementaire des entreprises, notamment des PME. Les entreprises européennes innovantes n'ont pas besoin de subventions mais de davantage de liberté et d'un meilleur accès au capital-risque, estiment les députés.
Initiative phare «Jeunesse en mouvement»: le Parlement demande à tous les États membres de mettre en place des stratégies nationales pour lutter contre le phénomène du chômage et assurer l'accès des jeunes à l'enseignement et à la formation. Il invite le Conseil à adopter dans les meilleurs délais la proposition de recommandation du Conseil relative à la garantie européenne pour la jeunesse. Il demande en outre des propositions plus vigoureuses en matière d'intégration.
La Commission est invitée à continuer à financer les programmes pour la mobilité et la jeunesse, comme les programmes pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (Erasmus, Leonardo, Comenius, Grundtvig), Jeunesse en action et Marie Curie.
Initiative phare sur «Une stratégie numérique pour l'Europe» : tout en se félicitant des propositions ambitieuses concernant la stratégie numérique, le Parlement demande à la Commission d'accélérer l'adoption des propositions relatives au marché unique du numérique (commerce électronique, propriété intellectuelle, confiance et sécurité en ligne, itinérance, authentification en ligne, etc.).
Initiative phare sur «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» : le Parlement invite la Commission à définir des actions concrètes permettant la transition vers une économie soucieuse de l'utilisation efficace et fondée sur les énergies renouvelables. Il demande à la Commission de concevoir des indicateurs concrets et de veiller à ce que les objectifs fixés soient atteints et à ce qu'ils puissent être contrôlés dans le cadre de la stratégie «Europe 2020». Il souligne également l'urgence de moderniser et de mettre à niveau l'infrastructure européenne dans le domaine de l'énergie, de créer des réseaux intelligents et d'établir des interconnexions, qui sont indispensables pour réaliser le marché intérieur de l'énergie et améliorer la sécurité des approvisionnements.
Initiative phare sur «Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation» : le Parlement demande que la politique industrielle de l'Union européenne soit conçue dans une optique globale et équilibrée afin qu'elle permette le développement d'un tissu industriel solide, compétitif, cohérent, efficace et diversifié et où se coordonneront les politiques dans les domaines de l'innovation, de la recherche, de la concurrence, du marché unique, du commerce et de l'environnement. Cette politique industrielle devrait avoir pour objectifs principaux : i) de promouvoir la création d'emplois et la compétitivité internationale des entreprises européennes, ii) de stimuler les restructurations intelligentes et le dialogue avec les salariés, iii) d'aboutir à une économie durable, iv) de permettre le libre choix des solutions technologiques et v) d'encourager la mobilité des chercheurs.
Initiative phare sur «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois» : tout en soulignant que des systèmes solides de protection sociale empêchent l'exclusion de longue durée, le Parlement insiste sur le fait que des investissements dans des politiques d'activation du marché du travail et des perspectives d'enseignement et de formation pour tous sont essentiels pour réduire le chômage.
Les députés font observer que le concept de «flexisécurité» ne peut être déployé pleinement dans les États membres dont les restrictions budgétaires et les déséquilibres macroéconomiques ne permettent pas de renforcer leurs régimes de protection sociale. Ils estiment qu'il faut garantir une protection appropriée des travailleurs, en particulier des plus précaires parmi eux, quelle que soit la forme de leur contrat de travail. La Commission est invitée à ne pas laisser de côté le potentiel considérable que présentent les emplois durables.
Initiative phare sur «Une plateforme contre la pauvreté et l'exclusion sociale» : la stratégie «Europe 2020» prévoit de réduire d'au moins 20 millions le nombre de personnes frappées par la pauvreté et l'exclusion sociale ou menacées par ces phénomènes. Les députés exhortent la Commission et le Conseil à veiller au respect de la clause sociale horizontale (article 9 du TFUE), de manière à ce que toutes les politiques contribuent à cet objectif de réduction de la pauvreté. Ils demandent également aux États membres de s'employer à lutter contre la pauvreté des enfants.
Le Parlement appelle une nouvelle fois de ses vœux la mise en place d'un vaste programme de promotion du travail décent, de défense des droits des travailleurs dans l'ensemble de l'Europe, d'amélioration des conditions de travail, et de lutte contre les inégalités et les discriminations et contre le phénomène de la pauvreté des travailleurs.