Accord CE/Liechtenstein: coopération pour lutter contre la fraude et autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur un projet d'accord avec le Liechtenstein en matière de lutte contre la fraude et d'échange d'informations en matière fiscale. Il s'agit là d’un dossier prioritaire durant les mois à venir. La présidence hongroise entend, à la lumière des observations formulées par les ministres, faire avancer les travaux au sein du groupe de haut niveau sur la fiscalité, afin de permettre au Conseil d'aller de l'avant dès que possible.

Le projet d'accord avec le Liechtenstein a trait à la fraude tant dans le domaine de la fiscalité directe que dans celui de la fiscalité indirecte. Il reprend une définition de la fraude qui concerne les personnes physiques comme les personnes morales (par exemple, les entreprises) et qui ne couvre pas seulement les faux documents et les fausses déclarations fiscales, mais aussi la communication de déclarations fiscales incomplètes.

Le texte prévoit une coopération entre les parties grâce à l'échange d'informations dont on peut prévoir qu'elles présentent un intérêt pour les administrations fiscales. Il permet aussi aux parties de mettre en place une assistance administrative qui ne peut pas être refusée au seul motif que les informations requises sont en la possession d'une banque ou d'un autre établissement financier, ainsi qu'une assistance juridique pour les actes qui sont punissables en vertu de la législation des parties. Des mesures d'exécution, telles que des saisies, sont prévues par les deux parties pour des actes qui sont passibles d'une peine d'emprisonnement.

Le projet d'accord avec le Liechtenstein pourrait servir, ultérieurement, de modèle pour la négociation des accords avec l'Andorre, Monaco et Saint-Marin, ainsi que pour la négociation d'un nouvel accord avec la Suisse en vertu duquel les dispositions existantes en matière de fiscalité indirecte seraient étendues à la fiscalité directe.