Budget 2012: orientations générales pour la préparation

En adoptant le rapport de Francesca BALZANI (S&D, IT) sur les orientations générales pour la préparation du budget 2012, la commission des budgets souligne que le budget 2012 se présente sous les triples auspices d'une meilleure gouvernance économique européenne, du mécanisme du semestre européen et des objectifs de la stratégie Europe 2020. De manière générale, les députés estiment que cette stratégie devrait aider l'Europe à sortir renforcée de la crise par une croissance intelligente, durable et inclusive fondée sur les cinq grands objectifs de l'Union :

1. la promotion de l'emploi,
2. l'amélioration des conditions – et des dépenses publiques – en faveur de l'innovation, la recherche et le développement,
3. la concrétisation des ambitions dans le domaine du changement climatique et de l'énergie,
4. le rehaussement des niveaux d'éducation,
5. la promotion de l'inclusion sociale, en particulier en réduisant la pauvreté.

Ils estiment également qu'il faut garantir une certaine cohérence entre la réalisation de ces objectifs et les moyens financiers qui sont dégagés à cet effet à l'échelon européen et national. Ils considèrent en outre que le semestre européen, nouveau mécanisme visant à renforcer la gouvernance économique en Europe, devrait être l'occasion d'examiner la meilleure façon d'agir à l'égard de ces 5 grands objectifs.

Les députés partagent par ailleurs les préoccupations du Conseil à propos des contraintes économiques et budgétaires nationales et rappellent qu'en 2009, le déficit public cumulé dans l'ensemble de l'Union était de 801 milliards EUR alors que le budget de l'Union représente à peine 2% du total des dépenses publiques dans l'Union. Ils estiment toutefois qu'en raison de la situation économique difficile, il importe plus que jamais de garantir la bonne exécution du budget de l'Union.

Globalement, les députés rappellent que le budget de l'Union confère une valeur ajoutée aux dépenses publiques nationales en engageant, en soutenant et en complétant des investissements qui sont au cœur de la stratégie Europe 2020. Il  constitue donc un instrument essentiel pour aider l'Union à sortir de la crise actuelle. Le budget de l'Union doit ainsi permettre de limiter l'impact des politiques nationales actuelles de restriction budgétaire. Dans ce contexte, les députés s’opposent au point de vue opposant les "contributeurs nets" aux "bénéficiaires nets" du budget, notion qu’ils considèrent comme dépourvue de fondement économique car portant atteinte aux objectifs communs de l'UE.

Stratégie Europe 2020, une priorité absolue : les députés rappellent que, pour réaliser la stratégie Europe 2020, d'énormes investissements seront nécessaires, estimés à au moins 1.800 milliards EUR. L’un des objectifs majeurs de cette stratégie -qui est de créer des emplois de qualité pour tous les Européens- ne pourrait être ainsi atteint que si les investissements dans l'éducation, la recherche-développement, l'innovation, les PME et les nouvelles technologies vertes ont lieu dès maintenant. C’est la raison pour laquelle les députés demandent un nouveau compromis politique et que la réduction des déficits publics et de la dette aille de pair avec la promotion de ces investissements. Pour se faire, les députés se disent prêts à examiner différentes manières d'élargir les instruments existants dans le sens d'un renforcement de la synergie entre le budget de l'Union et les actions de la BEI afin de soutenir les investissements à long terme. Ils s’opposent, par conséquent, à toute velléité de réduction les crédits destinés à la réalisation des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 car celle-ci ne sera réellement crédible que si elle dispose de moyens financiers suffisants. Ils indiquent également que les efforts budgétaires doivent être assortis de propositions concrètes de simplification des instruments à disposition et du recentrage qualitatif des politiques de l'Union, y compris de la PAC.

Les autres politiques prioritaires : le budget 2012 doit en outre maintenir des crédits suffisants pour garantir la poursuite des politiques de l'Union et la réalisation de ses objectifs bien au-delà de la durée de la crise économique actuelle. Il faut donc doter l'Union des moyens financiers lui permettant de répondre convenablement aux problèmes mondiaux, à la défense des droits de l'homme et de la démocratie et à la protection de l'environnement. Les députés croient notamment que l'Union a un rôle important à jouer en ce moment historique en aidant et en soutenant financièrement les pays arabes dans leur changement démocratique.

Durabilité et responsabilité au cœur du budget 2012 : les députés constatent que, pour 2012, le cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2007-2013 prévoit :

• des crédits d'engagement pour un montant global de 147,55 milliards EUR,
• des crédits de paiement plafonnés à 141,36 milliards EUR.

Ces montants sont ainsi bien inférieurs (de quelque 25 milliards EUR pour les crédits d'engagement et de quelque 22 milliards d'EUR pour les crédits de paiement) au plafond fixé dans la décision relative au système des ressources propres en vigueur. Sachant que le budget 2012 est le 6^ème budget des sept prévus du CFP actuel, tant le Parlement que le Conseil sont en mesure de disposer d'une meilleure vue d'ensemble des lacunes et des points positifs de la mise en œuvre des programmes pluriannuels actuels. Ainsi, si cela s’avère nécessaire, les députés se disent prêts à mobiliser la marge de flexibilité législative de 5% pour tirer les conséquences de la mise en œuvre des programmes après leur révision à mi-parcours.

Une fois encore, les députés se plaignent du sous-financement chronique de certaines rubriques du CFP (rubriques 1a, 3b et 4) par rapport aux besoins et priorités politiques de l'Union. Ainsi, les événements récents d'Afrique du Nord vont déjà dans ce sens et pré-annoncent de nouveaux besoins. C’est pourquoi, les députés invitent la Commission à évaluer la façon dont les instruments financiers de l'Union existants pourraient être utilisés pour soutenir les aspirations à la démocratie dans ces pays. Ils demandent en outre que l’on utilise au maximum les divers mécanismes de flexibilité prévus par l'accord interinstitutionnel (comme le transfert de dépenses entre rubriques ou la mobilisation de l'instrument de flexibilité) en accord et coopération étroite avec le Conseil et que ce dernier engage les discussions suffisamment tôt pour éviter que les négociations en vue de leur mobilisation soient excessivement longues ou ardues

Les députés rappellent par ailleurs que le renforcement d'un certain nombre de politiques et les nouvelles compétences établies à l'échelon de l'Union à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne devrait logiquement impliquer des moyens financiers supplémentaires pour l'Union, ce qui n'a guère été le cas en 2011. Les députés attendent dès lors de la Commission qu’elle propose de transformer en programmes pluriannuels les projets pilotes ou actions préparatoires qui ont trait aux priorités du traité de Lisbonne.

Les députés demandent également que l’on examine soigneusement les demandes de création de postes dans le cadre des agences afin de ne pas gaspiller des budgets déjà étriqués.

Niveau des crédits de paiement, RAL et financement du budget de l'Union : les députés insistent sur l'urgence de régler la question de l'augmentation constante des engagements restant à liquider (RAL) à la fin de 2010 (194 milliards EUR). Ils considèrent toutefois que la proposition du Conseil de réduire les crédits d'engagement du budget de l'Union pour réduire le niveau du RAL n'est pas une solution viable car elle risque d'être préjudiciable à la réalisation des objectifs et priorités de l'Union déjà convenus. En effet, lors de la réalisation de programmes pluriannuels, l'apparition d'un RAL d'un certain montant est inévitable. Ils demandent par conséquent qu'une relation directe entre engagements et paiements soit maintenue et engagent le Parlement à faire tout ce qui est en son pouvoir au cours de la procédure budgétaire pour réduire cette différence.

Parallèlement, les députés soulignent avec le Conseil que l'établissement du budget doit être réaliste. Ils se rallient également à la position du Conseil qui appelle les États membres à présenter de meilleures prévisions d'exécution pour éviter la sous-utilisation des fonds. Des efforts sont en effet à consentir de ce côté puisque le niveau des crédits du projet de budget établi par la Commission est avant tout déterminé par les prévisions des États membres eux-mêmes (notamment pour la rubrique 2). Ils rappellent au passage que les États membres gèrent, avec la Commission, plus de 80% des crédits de l'Union et que leurs systèmes de gestion et de contrôle ne sont pas toujours efficaces.

Sur la question de la rétrocession aux États membres de certains crédits non dépensées lors d’une année « n », les députés considèrent que cette approche ne constitue pas une bonne solution et qu’au contraire, ces montants devraient être reportés sur l'exercice budgétaire suivant ("n +1") plutôt que d'être déduits de la somme des contributions nationales des États membres. Ils engagent donc la Commission à faire des propositions ambitieuses dans ce sens en créant notamment de nouvelles ressources propres pour l'Union afin de pleinement doter cette dernière de moyens financiers autonomes, et ce, sur la base d’une évaluation d'impact exhaustive du budget et d’un débat constructif avec le Conseil.

Dépenses administratives :les députés prennent enfin en compte l'engagement de la Commission de ne pas augmenter les effectifs du personnel et de s'efforcer de limiter l'augmentation nominale (par rapport à 2011) des crédits administratifs de la rubrique 5. Ils craignent toutefois qu’une telle approche devienne intenable à long terme et ait une incidence négative sur la bonne exécution du budget, au final. Ils demandent également à la Commission d'examiner les retombées à long terme de sa politique d'externalisation et d'emploi d'agents contractuels, et des effets de cette politique sur la qualité et l'indépendance de la fonction publique européenne.