Politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir

AVIS du CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES (CEPD).

Le CEPD rappelle que la communication de la Commission est fondée sur la structure de la stratégie de lutte contre le terrorisme adoptée par l’UE en 2005 pour analyser tout d’abord les quatre grands axes de la politique antiterroriste de l’UE: la prévention, la protection, la poursuite et la réaction.

Les domaines de la «prévention» et de la «protection» sont les plus délicats du point de vue de la protection des données, et ce pour plusieurs raisons :

1°) ces domaines reposent par définition sur des analyses de risque prospectives, lesquelles débouchent dans la plupart des cas sur le traitement global et «préventif» de vastes quantités d’informations personnelles concernant des citoyens non suspects (comme, par exemple, le filtrage de l’internet, les frontières électroniques et les scanners de sûreté);

2°) la communication envisage le renforcement des partenariats entre les autorités répressives et des sociétés privées (telles que les fournisseurs d’accès à l’internet, les établissements financiers et les compagnies de transport). Cela implique une utilisation accrue par les pouvoirs publics, à des fins répressives, des données à caractère personnel collectées par les sociétés privées à des fins commerciales ;

3°)  l’utilisation «préventive» des données à caractère personnel présente plus de risques de déboucher sur de la discrimination dans la mesure où elle suppose la collecte et le traitement de données concernant de vastes catégories de personnes physiques (par exemple l’ensemble des passagers ou l’ensemble des utilisateurs de l’internet), que celles-ci fassent l’objet ou non de soupçons spécifiques.

Le CEPD se félicite de l’attention portée dans la communication aux droits fondamentaux et à la protection des données et recommande des améliorations concrètes supplémentaires dans le domaine de la politique antiterroriste.

Le CEPD recommande tout d’abord d’adopter des initiatives concrètes à l’appui du respect des droits fondamentaux dans ce domaine, et notamment du droit à la protection des données à caractère personnel. Il partage également le point de vue selon lequel une approche systématique dans le domaine doit être préférée à une prise de décision axée sur les incidents. Il recommande dès lors aux institutions de l’UE de veiller à ce que les politiques et initiatives adoptées dans le domaine des affaires intérieures et de la sécurité intérieure soient conçues et appliquées de manière cohérente dans le but de permettre des synergies et d’éviter la duplication des activités et des efforts.

Le CEPD recommande au législateur de l’UE d’intensifier le rôle de la protection des données, en s’engageant à mener des actions spécifiques, notamment:

• l’évaluation de l’efficacité des mesures existantes associée à l’analyse de leurs incidences sur la vie privée est indispensable et devrait revêtir une importance majeure dans l’action de l’Union européenne dans ce domaine;
• lorsque de nouvelles mesures sont envisagées, il conviendrait d’évaluer les éventuels chevauchements avec les instruments existants, en tenant compte de leur efficacité, et de limiter la collecte et l’échange des données à caractère personnel à ce qui est vraiment nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis;
• proposer un cadre de protection des données applicable également dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune;
• proposer une approche complète et globale pour garantir, dans le domaine des mesures restrictives (gel des avoirs), tant l’efficacité des activités répressives que le respect des droits fondamentaux, sur la base de l’article 75 du TFUE;
• la protection des données doit être placée au cœur du débat sur les mesures à prendre dans ce domaine, en garantissant par exemple que des analyses d’impact sur la vie privée et la protection des données sont effectuées et que les autorités compétentes en matière de protection des données sont consultées en temps utile lorsque des propositions sont avancées dans ce domaine;
• introduire à un stade précoce l’expertise dans le domaine de la protection des données dans la recherche en matière de sécurité, de manière à orienter les options stratégiques et à garantir que la vie privée est pleinement intégrée dans les nouvelles technologies axées sur la sécurité;
• prévoir des garanties lorsque les données à caractère personnel sont traitées dans le contexte de la coopération internationale, tout en promouvant l’élaboration et l’application de principes en matière de protection des données par les pays tiers et les organisations internationales.