Mieux légiférer: subsidiarité et proportionnalité, réglementation intelligente
La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative de Sajjad KARIM (ECR, UK) sur «Mieux légiférer: subsidiarité et proportionnalité, réglementation intelligente», en réponse à la communication de la Commission visant à améliorer la qualité de la réglementation au sein de l’Union européenne.
Soulignant l’importance capitale d'élaborer une législation simple, claire, accessible et facile à comprendre en vue de garantir le principe de transparence de la législation européenne, les députés font remarquer que tous les acteurs institutionnels européens ont un rôle à jouer dans la promotion d’une règlementation intelligente. Ils demandent aux futures Présidences et Commissions de lancer le processus de renégociation de l'accord interinstitutionnel sur « Mieux légiférer », et insistent pour que tous les efforts soient faits pour mettre sur un pied d'égalité le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure législative, conformément au traité de Lisbonne.
1) Parlements nationaux: tout en se félicitant de la participation croissante des parlements nationaux au processus d’élaboration du droit européen, les députés estiment que les délais actuellement alloués pour la participation des parlements nationaux sont souvent trop courts, en particulier en ce qui concerne le contrôle du principe de subsidiarité. Ils notent également que les observations émanant des parlements nationaux sont souvent transmises sous une forme qui ne permet pas de les classer comme avis ou objections motivés pour violation du principe de subsidiarité. Ils suggèrent, par conséquent, que le Secrétaire général du Parlement cherche des moyens d’améliorer la façon dont les observations émanant des parlements nationaux sont intégrées dans les méthodes de travail du Parlement.
2) Allègement de la charge administrative et vérification d'une mise en œuvre correcte : les députés s'inquiètent de ce que le programme d'allègement de la charge administrative n'atteigne pas l'objectif de réduction de 25% d'ici 2012, et font observer que le Parlement et le Conseil devraient agir rapidement afin d’examiner et d’approuver les mesures proposées. Ils invitent le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives à dialoguer avec les PME dans toute l'Europe, à identifier les obstacles les plus fréquemment mentionnés qui entravent les échanges commerciaux avec d'autres États membres dans le cadre du marché unique, et à proposer des mesures pour réduire ou éliminer les obstacles à l'accélération de la croissance. Le rapport insiste sur la nécessité pour ce programme de se poursuivre au-delà de 2012 afin de couvrir le mandat de la Commission actuelle, avec un objectif plus ambitieux et plus clairement défini, et un mandat renforcé.
3) Formulation de la politique : le rapport invite la Commission à tirer un meilleur parti des livres blancs présentant les projets législatifs à examiner et suggère d'améliorer la communication sur le processus législatif et les propositions législatives afin de permettre aux entreprises et aux citoyens de discerner clairement quelle législation a été finalement adoptée.
Saluant l'engagement de la Commission de réviser sa procédure de consultation, ainsi que sa décision d'allonger la durée minimale de consultation à douze semaines, le rapport souligne cependant qu'il est nécessaire de faire participer davantage toutes les parties prenantes. Il formule une série de recommandations à cette fin :i) adopter une méthode commune comprenant un formulaire standard pour les réponses aux consultations ; ii) intégrer réellement le multilinguisme à la réalisation des consultations publiques et à la publication de leurs résultats ; iii) simplification des documents de consultation et mise en place d’un test de clarté ; iv) améliorer la politique de communication après clôture de la période de consultation et fournir des retours sur les principales questions soulevées par l’ensemble des personnes interrogées.
Les députés soulignent également l'importance d'assurer l'indépendance et la crédibilité des analyses effectuées dans le cadre des analyses d'impact de la Commission et ce, dans le droit fil de la résolution du Parlement adoptée le 8 juin 2011. Le rapport suggère que les analyses d’impact identifient et quantifient les effets positifs et négatifs des mesures prises, tant du point de vue de la compétitivité que de celui de la croissance au sein de l’Union européenne. En outre, la Commission est invitée, lorsqu'elle élabore une nouvelle réglementation, à accorder la plus grande importance à ses effets éventuels sur les petites et moyennes entreprises (PME) en essayant d'accorder des dérogations aux PME par rapport aux réglementations dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu'il n'existe aucune raison importante de les inclure dans le champ d'application de la législation.
4) Simplification et évaluation ex-post: les députés invitent le Conseil à obliger les États membres à établir des tableaux de correspondance qui illustrent la concordance entre les directives et les mesures nationales de transposition; ils estiment que de tels tableaux : i) sont essentiels pour assurer la transparence de la transposition dans la législation nationale des obligations découlant des directives européennes ; ii) peuvent être utiles pour identifier ces divergences d'interprétation ainsi que les cas de surréglementation.
Le rapport souligne également que la technique de la refonte devrait être utilisée lors de toute modification de la législation. En outre, le Conseil et la Commission sont invités à coopérer de manière constructive avec le Parlement, afin que le nouveau système d’actes délégués et d’actes d’exécution fonctionne bien dans la pratique.
Les députés se félicitent enfin du soutien apporté par le Président de la Commission au programme pour une réglementation intelligente et proposent à que ce programme devienne un élément clé du portefeuille de l'un des collèges des commissaires. Le Parlement devrait pour sa part chercher des méthodes qui permettraient à ses commissions d'attacher une importance accrue au principe «Mieux légiférer».