Demande de levée de l'immunité parlementaire de Elmar Brok

En adoptant à l’unanimité le rapport de Francesco Enrico SPERONI (EFD, IT) sur la demande de levée de l'immunité d’Elmar BROK (PPE, DE), la commission des affaires juridiques estime que l’immunité de ce dernier ne doit pas être levée.

La demande de levée de l’immunité est formulée dans une lettre du procureur de Bielefeld (DE) pour un problème d’évasion fiscale concernant ce député. Or, pour un citoyen ordinaire, les poursuites se seraient bornées à de simples poursuites administratives. Le procureur aurait, par ailleurs, cherché à empêcher M. Brok d’avoir connaissance de ce qui lui était reproché pour des motifs douteux et à caractère très dérogatoire, veillant en outre à ce que l’affaire bénéficie d’un large écho dans les médias, causant ainsi un préjudice maximal au député concerné.

Dans ce contexte, il ressort que le cas d’espèce relève du fumus persecutionis puisqu’il apparaît que les poursuites engagées avaient pour seule fin de porter atteinte à la réputation de M. Brok. Dans ces circonstances, les députés estiment qu’il est tout à fait inopportun de lever l’immunité du député.

En conséquence, la commission parlementaire appelle le Parlement européen à ne pas lever l'immunité parlementaire d’Elmar Brok.