Intégrité et transparence du marché de gros de l'énergie

Le Conseil a pris note d'un rapport concernant l'état d'avancement des travaux accomplis jusqu'ici sur le projet de règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie.

La présidence hongroise compte avancer le plus possible sur l'examen de la proposition à la lumière des conclusions du Conseil européen du 4 février 2011 dans lesquelles il est indiqué que le Conseil et le Parlement européen sont invités à faire en sorte que la proposition de règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché présentée par la Commission soit adoptée rapidement.

Si la plupart des délégations souscrivent aux objectifs de la proposition, la majorité d'entre elles maintiennent des réserves d'examen, et une délégation maintient une réserve. Les principaux problèmes à résoudre sont les suivants :

Recours aux actes délégués : la proposition de la Commission prévoit le recours aux actes délégués pour deux questions, à savoir: i) pour préciser les définitions concernant les termes tels que «information privilégiée», «manipulations de marché», «tentative de manipulation du marché», «produits énergétiques de gros» et «marché de gros de l'énergie» et ii) pour établir en détail le mécanisme de collecte des données applicable aux transactions effectuées et aux ordres émis sur les marchés de gros de l'énergie, ainsi qu'aux informations structurelles sous-jacentes.

Certaines délégations sont opposées au recours aux actes délégués - estimant que le champ d'application proposé des actes délégués couvre des éléments essentiels - alors que d'autres délégations demandent que l'on ajoute un maximum de détails dans le projet de règlement (notamment des explications et des exemples), afin de définir autant que possible la portée des actes délégués.

Application des dispositions en pratique : les interrogations portent sur la coopération entre l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) et les autorités de régulation nationales en matière de surveillance du marché et en cas d'infraction présumée aux dispositions du règlement, sur les modalités pratiques régissant le partage des informations pertinentes entre l'ACER, les autorités de régulation nationales, les autorités de la concurrence et d'autres autorités compétentes, ainsi que sur l'obligation de communiquer des informations qui incombe aux acteurs du marché ou à d'autres entités.

Les questions suivantes figurent au nombre des préoccupations qui ont été exprimées:

• les délégations ont souligné qu'il conviendrait de réduire au minimum les charges auxquelles les acteurs du marché ou les entités agissant pour leur compte sont soumises en matière de communication d'informations: à cet égard, il faudrait éviter la double obligation d'information en tenant compte des obligations d'information prévues dans d'autres textes législatifs;
• il a été demandé que l'on prévoie la possibilité de permettre à chaque État membre de «remplacer» une autorité déterminée (à laquelle le règlement attribue des tâches) par une autre entité qui serait, compte tenu de la situation nationale existante, bien placée pour effectuer certaines tâches;
• des inquiétudes ont été exprimées au sujet de la manière dont les autorités de régulation nationales devraient répondre aux demandes adressées par l'ACER.

En outre, plusieurs délégations ont souhaité que des dispositions concernant l'harmonisation des sanctions soient incluses. Certaines autres délégations ont toutefois fait part de leurs préoccupations concernant cette question, à propos de laquelle une consultation publique est toujours en cours.

Toutes les demandes exprimées sont à l'examen, et des solutions et compromis éventuels sont en cours d'élaboration.