Produits de construction: conditions harmonisées de commercialisation

La Commission accepte tous les amendements votés par le Parlement européen en deuxième lecture sur la base du texte de compromis élaboré par le Conseil et le Parlement européen. L'avis du Parlement européen adopté le 18 janvier 2011 en deuxième lecture a rapproché la position du Conseil de la proposition de la Commission en clarifiant le traitement des substances dangereuses dans le contexte du règlement REACH, en garantissant l'indépendance des actions des points de contact produit pour la construction et en permettant plus largement la transmission numérique des déclarations de performance.

La Commission présente également une déclaration concernant le délai pour la présentation des objections aux actes délégués par le Parlement européen et le Conseil. La Commission rappelle que, selon le principe établi dans le projet d'entente, le délai fixé pour la présentation des objections devrait être de deux mois, avec une possibilité de le prolonger de deux mois supplémentaires. Dans le cas présent, la Commission estime qu'il n'y a pas de circonstances particulières qui pourraient justifier une dérogation à ce principe. La Commission regrette que le principe établi par le projet d'entente n'ait pas été respecté et souligne que le cas présent ne saurait constituer un précédent.