Protection des travailleurs salariés: insolvabilité de l'employeur, situations transnationales (abrog. directive 80/987/CEE). Codification

Le présent rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil porte sur la mise en œuvre et l’application de certaines dispositions de la directive 2008/94/CE relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur

Pour rappel, la directive 2008/94/CE procède à la codification de la directive 80/987/CEE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive 2002/74/CE et entend protéger les travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, en particulier pour garantir le paiement de leurs créances impayées. À cet effet, les États membres doivent mettre en place une institution qui garantisse le paiement de ces créances.

L’article 15 de la directive dispose que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et l’application des articles 1^er à 4, 9 et 10, de l’article 11, deuxième alinéa, de l’article 12, point c), et des articles 13 et 14, dans les États membres.

Pour préparer ce rapport, la Commission a commandé une étude auprès d’experts indépendants, elle a envoyé un questionnaire aux États membres et aux partenaires sociaux européens et elle les a invités à commenter les conclusions de l’étude.

Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :

1) bilan des interventions : au début de l’année 2010, la Commission a envoyé aux États membres un questionnaire pour obtenir des données sur le nombre de cas d’insolvabilité traités par leurs institutions de garantie, ainsi que sur le nombre de travailleurs concernés et les sommes qui leur ont été payées. Les institutions de garantie nationales sont intervenues dans plus de 420.000 cas d’insolvabilité pendant la période 2006-2009. Au cours de cette période, elles ont effectué des paiements au profit de 3,4 millions de travailleurs à la suite de l’insolvabilité de leurs employeurs. Ces paiements se sont montés à 17,7 milliards EUR. Il y avait en moyenne 8 travailleurs par employeur insolvable durant la période 2006-2009 et la somme moyenne versée par les institutions nationales de garantie était de 5.187 EUR par travailleur.

La Commission souligne la hausse significative non seulement des interventions entre 2008 et 2009 (+19%), mais surtout du nombre de travailleurs (+61%) et des sommes payées (+72%), qu’il y a lieu d’attribuer à la crise économique. La taille moyenne des sociétés en état d’insolvabilité a aussi augmenté en 2009 (de 7,4 travailleurs par employeur en 2008 à 10,0 en 2009, soit une hausse de 35%), de même que le montant des rémunérations impayées (de 5.059 EUR par travailleur en 2008 à 5.409 EUR en 2009, ce qui équivaut à une hausse de 7%).

L’Allemagne est l’État membre qui a connu le plus grand nombre d’interventions (146.673 pendant la période 2006-2009) tandis que la France est celui qui a payé le plus grand nombre de travailleurs (953.887 pendant la période 2006-2009) et versé la somme totale la plus importante (6,4 milliards EUR).

2) rôle et efficacité de la directive : plus de 30 ans après l’adoption de la 1^ère directive en la matière en 1980, la Commission estime que la directive actuelle joue toujours un rôle essentiel pour assurer un niveau minimal de protection des droits des travailleurs sur le marché intérieur. Les États membres ont dû créer des institutions de garantie qui interviennent en cas d’insolvabilité pour prendre en charge les créances impayées des travailleurs salariés. Ce dispositif de protection a prouvé son utilité, puisque 3,4 millions de travailleurs ont bénéficié de l’intervention des institutions de garantie au cours des 4 dernières années, surtout pendant la crise économique. Les modifications apportées à la directive en 2002 ont eu pour effet de clarifier les implications juridiques des situations transnationales, d’adapter les dispositions à l’évolution du droit en matière d’insolvabilité dans les États membres et, par voie de conséquence, de renforcer la sécurité juridique.

La présente analyse montre qu’en général, les dispositions qui doivent faire l’objet du rapport ont été correctement mises en œuvre et appliquées. Il subsiste néanmoins des sujets de préoccupation que la Commission a l’intention de traiter comme il convient, en actionnant, lorsque c’est nécessaire, la procédure d’infraction. La Commission continuera dès lors de suivre la mise en œuvre de la directive en tenant compte des nouvelles évolutions du droit du travail et de la législation en matière d’insolvabilité pour s’assurer que le but poursuivi est bien atteint.