Budget 2012: orientations générales pour la préparation
Dans le cadre de la préparation des orientations budgétaires que le Conseil doit définir pour 2012, le Comité budgétaire a examiné un projet de conclusions du Conseil, sur la base d'une proposition présentée par la présidence hongroise.
La procédure budgétaire 2012 jouera un rôle important dans la poursuite et la réalisation des objectifs et des priorités de l'Union européenne et s'inscrit dans un contexte très particulier en raison de deux facteurs principaux :
1) le Conseil considère que l'année 2012 continuera à être dominée par les conséquences de la crise économique, notamment les efforts visant à parvenir à un assainissement budgétaire rigoureux, notamment afin d’être en ligne avec les contraintes budgétaires et économiques qui pèsent au niveau national et de poursuivre, au niveau de l'UE, la mise en œuvre des programmes et actions de l'Union afin de lutter contre les effets de la crise et de favoriser la croissance. Dans ce contexte, la hiérarchisation des objectifs et les redéploiements, qui permettent d'affecter au mieux les fonds disponibles, constitueront des priorités en 2012 ;
2) l'exercice budgétaire 2012 est le 2ème qui se déroulera en application du traité de Lisbonne. Cet exercice exigera de toutes les institutions une collaboration efficace et constructive de sorte que le budget 2012 puisse être établi dans les délais fixés par le nouveau traité. À cet égard, le Conseil insiste sur l'importance que revêt une bonne collaboration des deux branches de l'autorité budgétaire, entre elles et avec la Commission.
Budget 2012: principaux éléments : le Conseil souligne qu'il importe de maintenir une discipline budgétaire globale. Le budget 2012 devrait rester rigoureusement dans les limites fixées par le cadre financier 2007-2013. Si l'on veut assurer une bonne gestion financière et notamment être en mesure de faire face aux situations imprévues, le Conseil demande que l’on prévoie des marges suffisantes sous tous les plafonds des différentes rubriques et sous-rubriques de ce cadre financier, à l'exception de la sous-rubrique 1b. Il souligne en particulier qu'il est essentiel que l'Union européenne dispose d'une marge suffisante dans le cadre du plafond de la rubrique 4 pour pouvoir faire face à des besoins et à des crises imprévus de la manière la plus efficace, la plus souple et la plus rapide qui soit. Le Conseil insiste tout particulièrement pour la présentation d’un projet de budget de la Commission reposant sur une budgétisation réaliste. Ainsi, les crédits d'engagement et de paiement devraient être fixés de façon à refléter des besoins réels et clairement définis. Le Conseil souligne qu'il est très important de conserver une maîtrise rigoureuse des crédits d'engagement et de paiement, compte tenu également des profils de paiement de plus en plus importants constatés dans certains domaines, dans les limites prévues par le cadre financier. Toutes les parties concernées devraient poursuivre leurs efforts afin notamment d'établir un niveau de paiements réaliste et précis pour les mesures structurelles, et procéder à une mise en œuvre efficace des programmes 2007-2013.
Le Conseil prend note au passage du volume inquiétant des engagements restant à liquider (194 milliards EUR fin de 2010) qui risque de peser sur les paiements futurs, et considère que le lien entre le niveau des crédits d'engagement et celui des crédits de paiement doit faire l'objet d'un examen approfondi tenant compte de la capacité d'absorption. Le niveau des crédits d'engagement doit être compatible avec l'évolution du volume des engagements restant à liquider, afin de pouvoir en assurer une maîtrise rigoureuse. Le Conseil demande à toutes les parties concernées de continuer à tout mettre en œuvre pour ne pas procéder à des surestimations afin d’éviter, autant que faire se peut, de faire peser des pressions inutiles sur les budgets nationaux.
Questions spécifiques : le Conseil insiste encore sur les éléments suivants :
- des prévisions budgétaires réalistes : le Conseil encourage la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts en ce qui concerne l'amélioration des états prévisionnels, tout en prenant acte des progrès accomplis à ce jour. À cet égard, il demande à la Commission de veiller à ce que les crédits inscrits dans le projet de budget reflètent des besoins et une capacité d'exécution réels. Il demande également que l’on réduise au minimum l'importante différence récurrente entre l'avant-projet de budget et son exécution, et ce, afin d’éviter la sous-utilisation importante des fonds. Pour ce qui est des recettes, le Conseil est fermement convaincu qu'une transparence accrue dans les recettes affectées fait partie d'une bonne gestion financière des fonds de l'Union. Il invite toutes les institutions, agences et autres organismes à continuer de fournir régulièrement et en temps utile toutes les informations demandées, pour le projet de budget 2012 ;
- documents budgétaires globaux : le Conseil rappelle l'importance que revêtent la structure et le contenu des divers documents accompagnant le projet de budget, qui devraient être présentés de la manière la plus transparente, simple et concise possible. Il reconnaît l'utilité du système d'alerte pour les prévisions budgétaires mis en place par la Commission et demande que les fiches d'activité budgétaires soient plus axées sur les informations relatives à la performance, sur les résultats obtenus, sur la motivation des crédits proposés pour les différents programmes et politiques et sur la valeur ajoutée qu'apportent les activités entreprises au niveau de l'UE. Le processus de prise de décision budgétaire serait ainsi facilité ;
- dépenses administratives : le Conseil rappelle l'objectif commun visant à accroître l'efficacité administrative pour optimiser comme dans les États membres, l'utilisation de ressources limitées compte tenu du processus d'assainissement budgétaire vigoureux qu'ils mènent actuellement. Il entend continuer à surveiller et à renforcer l'efficacité des institutions de l'UE afin d'accroître l'efficacité administrative, et il souligne l'importance cruciale que revêtent le redéploiement des ressources et la redéfinition des priorités à cet égard. Il attend de toutes les institutions qu'elles fournissent à l'avance toutes les informations nécessaires afin que puisse être dressé un tableau consolidé clair et complet de toutes les dépenses administratives. Il s'inquiète au passage de l'évolution des crédits relatifs aux pensions et de leurs incidences à venir sur les dépenses administratives ;
- Agences : le Conseil rappelle qu'il importe de conserver une maîtrise rigoureuse du financement des agences, de façon à prévoir les besoins réels et à éviter la surbudgétisation, qui conduit à des reports injustifiés. Il s'attend à ce que la Commission continue à dresser, en temps utile pour le projet de budget 2012, un tableau complet relatif aux agences décentralisées, y compris en ce qui concerne leur politique immobilière. Il l’engage à continuer de prendre en considération les crédits inutilisés des agences lors de l'établissement du projet de budget, le but étant de réduire les excédents annuels des agences. Il engage aussi la Commission à contrôler soigneusement et, le cas échéant, à réviser les besoins proposés par les agences en matière de fonds et de postes, afin que puisse être présentée une proposition budgétaire réaliste.
En conclusion, le Conseil rappelle que la procédure budgétaire annuelle est l'un des principaux moyens de garantir que l'Union rende des comptes à ses citoyens. Par conséquent, il attache la plus grande importance aux présentes orientations et escompte, qu'elles seront pleinement prises en compte dans le projet de budget 2012. Celles-ci seront transmises au Parlement européen et à la Commission, ainsi qu'aux autres institutions.