Accord UE/Géorgie: facilitation de la délivrance des visas

OBJECTIF: conclure un accord entre l'Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2011/117/UE du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas.

CONTENU : conformément à la décision 2010/706/UE du Conseil, l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas a été signé au nom de l'Union européenne, le 17 juin 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Il convient maintenant de conclure cet accord au nom de l’UE et de prévoir une procédure simplifiée pour la définition de la position de l’Union à cet égard.

CONTENU : avec la présente décision, l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas est approuvé au nom de l’UE.

Les principaux éléments de cet accord peuvent se résumer comme suit :

• fixation des règles applicables à la délivrance des visas pour tous les demandeurs : une décision quant à la délivrance ou non du visa devra, en principe, être prise dans un délai de 10 jours calendrier. Ce délai peut être étendu à 30 jours calendrier au maximum lorsqu’un examen complémentaire se révèle nécessaire. En cas d’urgence, il pourra en revanche être ramené à 2 jours ouvrables, voire moins;
• fixation du droit prélevé pour le traitement des demandes de visa des citoyens géorgiens : ce droit est fixé à 35 EUR. Il sera appliqué à tous les demandeurs géorgiens, tant pour les visas à entrée unique que pour les visas à entrées multiples. Par ailleurs, certaines catégories de personnes seront exonérées de ce droit de visa: retraités, parents proches, membres de gouvernements nationaux et régionaux, membres de délégations officielles participant à des activités gouvernementales, étudiants, personnes handicapées, journalistes, représentants de la société civile, enfants de moins de 12 ans, cas humanitaires et personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques et à des manifestations sportives;
• définition des documents requis pour justifier l'objet du voyage : les documents qui seront nécessaires ont été simplifiés pour certaines catégories de personnes (parents proches, hommes et femmes d’affaires, membres de délégations officielles, étudiants, personnes participant à des manifestations scientifiques, culturelles ou sportives, journalistes, …) ;
• fixation de conditions simplifiées pour la délivrance de visas à entrées multiples pour une série de personnes définies à l’accord ;
• fixation de règles spécifiques pour les citoyens de Géorgie titulaires d’un passeport diplomatique en cours de validité : ces personnes seront dispensées de l’obligation de visa pour les courts séjours.

Dispositions territoriales : le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ne participent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont donc pas liés par celle-ci ni soumis à son application, conformément aux dispositions pertinentes du Traité.

Á noter que le présent accord est adopté de manière concomitante à l’accord de réadmission conclu avec la Géorgie. Ces accords entrent en vigueur simultanément.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 18 janvier 2011. L’accord entre en vigueur le 1^er mars 2011.