Accord de pêche CE/Maroc: reconversion des navires et des pêcheurs, prorogation des délais

OBJECTIF : supprimer certaines dispositions du règlement 2561/2001/CE sur la reconversion des pêcheurs dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc afin d'assouplir le dispositif mis en place par cette mesure. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 2325/2003/CE du Conseil modifiant le règlement 2561/2001/CE visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc. CONTENU : le règlement, adopté à l'unanimité, supprime les dispositions réglementaires limitant l'octroi des primes forfaitaires individuelles aux seuls pêcheurs dont le navire sur lequel ils étaient embarqués a fait l'objet d'un arrêt définitif de ses activités. L'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc est arrivé à échéance le 30 novembre 1999 ; à cette date, plus de 400 navires de pêche et environ 4.300 pêcheurs ont été contraints d'arrêter leurs activités. ENTRÉE EN VIGUEUR : 03/01/2004.�