Accord international de 2006 sur les bois tropicaux
OBJECTIF : conclure, au nom de la Communauté européenne, l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : le 27 janvier 2006, la conférence de négociation établie sous l'égide de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a approuvé le texte de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux. Ce dernier a été ouvert à la signature à partir du 3 avril 2006 et le restera jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après son entrée en vigueur définitive.
Les objectifs poursuivis par l'accord de 2006 s'inscrivent à la fois dans le cadre de la politique commerciale commune et de la politique environnementale.
La Communauté a signé l'accord de 2006, le 2 novembre 2007. Tous les États membres ont fait part de leur intention de le ratifier.
Il convient maintenant d'approuver l'accord de 2006, au nom de l’Union européenne et notamment suite à l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2009, du traité de Lisbonne.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : articles 192 et 207, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition de décision, l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux est approuvé au nom de l'Union. Pour connaître le contenu matériel de cet accord se reporter au résumé de la proposition initiale daté du 18/07/2007.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : les contributions obligatoires des membres consommateurs de l'Organisation internationale des bois tropicaux étant évaluées principalement en fonction du volume de leurs importations de bois tropical, l'Union contribuera au compte administratif de l'organisation internationale des bois tropicaux dès que l'accord de 2006 entrera en vigueur, tandis que les États membres et l'Union pourront participer par des contributions financières volontaires aux actions prévues, via les comptes financés par des contributions volontaires de l'organisation.