Modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics
OBJECTIF : lancer une consultation sur la modernisation des marchés publics européens (Livre vert de la Commission).
CONTENU : la stratégie Europe 2020 confère un rôle essentiel aux marchés publics; elle invite à utiliser les contrats publics pour: i) améliorer les conditions-cadres permettant aux entreprises d’innover ; ii) encourager le passage à une économie sobre en carbone (en recourant plus largement aux marchés publics écologiques); iii) améliorer l’environnement des entreprises, en particulier pour les PME innovantes. La politique des marchés publics doit également garantir une utilisation optimale des fonds publics et les marchés publics doivent rester ouverts à l’ensemble de l’Union. Ces défis rendent nécessaire la mise en place d’un marché européen des contrats publics performant.
Les parties concernées ont demandé un réexamen du système de marchés publics de l’UE, afin d’en accroître l’efficacité. La Commission a donc annoncé, dans l’Acte pour le marché unique, qu’elle entreprendrait une vaste consultation en vue de formuler des propositions législatives au plus tard au début de l'année 2012.
La génération actuelle de directives sur les marchés publics, à savoir les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, représente la dernière étape en date d’un long processus amorcé en 1971. En garantissant des procédures transparentes et non discriminatoires, ces directives visent principalement à assurer aux opérateurs économiques la pleine jouissance des libertés fondamentales dans le domaine des marchés publics. Face aux défis actuels, il importe de moderniser les outils et méthodes existants. Cela passe par la réalisation de plusieurs objectifs complémentaires.
1°) Améliorer les outils des pouvoirs adjudicateurs et rendre le marché européen des contrats publics plus accessible : le premier objectif consiste à rentabiliser les dépenses publiques, en essayant, d'une part, d’optimiser le résultat des passations de marché (c’est-à-dire d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix). Pour y parvenir, il est crucial de susciter la concurrence la plus forte possible pour les marchés publics attribués au sein du marché intérieur. Les conditions de concurrence doivent être équitables et les distorsions de concurrence doivent être évitées.
D'autre part, une rationalisation des procédures, associée à des mesures de simplification ciblées visant à répondre aux besoins spécifiques des petits pouvoirs adjudicateurs, pourrait : i) aider les acheteurs publics à obtenir le meilleur résultat possible, pour un investissement le plus faible possible en temps et en fonds publics ; ii) faciliter la participation des PME et des soumissionnaires transfrontaliers. La participation transfrontalière aux procédures de marchés publics de l’UE reste en effet très limitée.
2°) Utilisation stratégique de la politique des marchés publics pour faire face à de nouveaux défis : un deuxième objectif consiste à permettre aux acheteurs publics de faire en sorte que leurs marchés servent mieux les objectifs communs de la société: protection de l'environnement, amélioration de l’utilisation des ressources et de l’énergie et lutte contre le changement climatique, promotion de l’innovation et de l’inclusion sociale, et mise en place des meilleures conditions possibles pour la fourniture de services publics de haute qualité. L'accent pourrait être mis sur le cycle de vie le moins coûteux, plutôt que sur le prix initial le plus bas.
3°) Garantir l’intégrité des procédures : le développement de la législation de l’UE sur les marchés publics pourrait aussi contribuer à la résolution de problèmes comme la prévention et la lutte contre la corruption et le favoritisme et l’accès des entreprises européennes aux marchés de pays tiers. Par ailleurs, le réexamen du cadre législatif sera aussi l’occasion de voir s’il y a lieu d’affiner certains concepts et notions de base pour assurer une plus grande sécurité juridique aux pouvoirs adjudicateurs et aux entreprises. Ce pourrait également être une occasion d'assurer une plus grande convergence dans l'application des règles de l'UE en matière de marchés publics et en matière d'aides d'État.
Le livre vert recense plusieurs domaines clés pouvant faire l'objet d'une réforme, et sollicite l'avis des parties concernées sur les différentes modifications législatives possibles. Il rappelle toutefois que les possibilités de modifications législatives ne sont pas illimitées. Ces modifications devront respecter les engagements internationaux de l’UE, ou imposeront peut-être l’ouverture de négociations avec l'ensemble des partenaires concernés sur d’éventuelles demandes de compensation.
La présente consultation ne porte pas sur les concessions, qui ont déjà fait l’objet de consultations distinctes et d’une analyse d'impact. La Commission a l'intention de proposer des mesures législatives visant à renforcer la sécurité juridique au profit des collectivités territoriales et des opérateurs économiques de toute l’Europe, et à faciliter le développement des partenariats public-privé. Les marchés publics électroniques ont fait l’objet d’un autre livre vert, publié le 18 octobre 2010.
Parallèlement à la publication du livre vert, la Commission entreprend une évaluation exhaustive de l’impact et du rapport coût-efficacité de la politique de l’UE en matière de marchés publics. Cette évaluation permettra de recueillir auprès des opérateurs des informations sur le fonctionnement de la législation actuelle et d’avoir ainsi une idée concrète des domaines dans lesquels des améliorations s’imposent. Ses résultats seront publiés à l’été 2011.
Les résultats de cette évaluation et les contributions des parties concernées en réponse au présent livre vert alimenteront les réflexions sur la future réforme des règles de l’UE en matière de marchés publics, réflexions qui déboucheront à leur tour sur une proposition de réforme législative.
La Commission invite toutes les parties intéressées à soumettre leur contribution avant le 18 avril 2011.