Décharge 2009: budget général UE, Section III, Commission

En vertu du traité, la Cour des comptes présente dans son rapport annuel une déclaration d'assurance (la DAS). Celle-ci, qui est fournie au Parlement européen et au Conseil, porte sur la fiabilité des comptes et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

Le rapport annuel a été publié le 9 novembre 2010 et la Commission a dûment communiqué aux États membres les éléments de ce rapport, sous la forme d'une lettre et de trois annexes:

• l'annexe I sous la forme d’un questionnaire sur les points du rapport concernant les différents États membres ;
• l'annexe II sous la forme d’un questionnaire sur les constatations issues de l'audit se rapportant à chacun des États membres (description de la nature des erreurs et de la valeur des transactions).

Ces 2 annexes incluaient également des éléments relatifs à la prise de mesures par les États membres, le timing endéans lequel ces mesures avaient été prises, leur achèvement ou non ainsi que d’autres questions connexes.

• l'annexe III (A et B) portant sur les réponses à des constatations générales liées à la gestion partagée pour la DAS 2009 et des commentaires généraux sur le rapport 2009, lui-même.

Le présent document de travail des services de la Commission résume en particulier les constatations et les réponses aux annexes I et III.